不成立

Nous ne sommes donc pas favorables à l'idée de créer un groupe directeur.

因，我们支持成一个指导小组的设想。

Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.

因，在本案中，这个辩解理由成。”

En l'absence d'un seul de ces éléments, l'infraction n'est pas constituée.

缺少任何一项要件都意味着该项行为的罪过之本体成。

Que ces groupes aient été formés avant ou pendant les conflits n'a pas d'importance.

它们是在冲突前还是在冲突中成的重要。

La Cour a donc estimé l'appel injustifié et l'a rejeté.

因法院以证据成为由驳回了该项上诉。

Les syndicats sont interdits dans les îles Turques et Caïques.

特克斯和凯科斯允许成工会。

En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在下，出口信贷担保部的付款并款使索赔成。

Il ne pouvait y avoir aucune autre raison au maintien de cette juridiction.

特别法院的成可能存在其他理由。

Les termes « nationaux », « citoyens » et « ressortissants » paraissent à première vue équivalents.

在判决主文一点中，法院全体一致认为，美国的主张成。

Le Comité se prononce donc contre la création de la Cellule d'analyse conjointe à ce stade.

委员会因建议时成小组。

Le Département des affaires politiques (DAP) avait signalé une allégation, jugée infondée lors de l'enquête préliminaire.

政治事务部报告了1起案件；初步调查确定指控成。

Il n'y a évidemment pas de dommages-intérêts supplémentaires si la réalité d'un nouveau préjudice n'est pas établie.

然，如果进一步损害成，则会有额外损害赔偿。

Un nouveau conseil pourrait être envisagé, mais il faudrait du temps avant qu'il ne commence à fonctionner.

可以辩论成成一个新的理事会，但是要使这个理事会发挥功效，需要时间。

Dans 15 des 21 enquêtes terminées, la conclusion a été que les accusés n'avaient rien à se reprocher.

在21起结案的调查中，15起得出的结论是，案例成。

Ces arguments ne sont pas valables, et en fait le Secrétariat a déjà publié un rectificatif au rapport.

这些论点是成的；事实上，秘书处已经印发了一份报告更正。

Dans le second cas, l'enquête permettait de déterminer si l'allégation était infondée ou s'il fallait saisir le Siège.

根据初步调查结果，确定指控成或交送总部采取行动。

La constitution d'un syndicat n'est soumise à aucune autorisation préalable d'un organe de l'état ou d'un syndicat déjà établi.

成工会需要事先获得某个国家机构的批准；成新工会也需要获得既成工会的事先批准。

Les autres jeunes ont été libérés quelques mois plus tard, lorsqu'ils ont été acquittés pour vol qualifié et homicide.

几个月后，其他人因宣告抢劫和杀人罪行成而获释。

L'absence de fait illicite ne doit pas laisser penser que l'acte commis n'entraîne pas la responsabilité ni l'obligation de réparer.

能因违禁事实成，人们就以为可以追究损害行为的责任和承担损失赔偿的义务。

Toutefois, ceci n'inclut pas toute réponse orale ou écrite que ces pays auraient pu communiquer au Groupe, une fois celui-ci constitué.

但是，这包括委员会成时这些国家可能通过口头或书面向专家小组作出的任何答复。