Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出
。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属法
管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法已经将此案提去审理。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项正在等待分庭审理。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的正待分庭审理。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法考虑了每个人的证据。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法加重了已判处他的刑罚。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大
法提出。
La Chambre d'appel est actuellement saisie des recours formés par l'Accusation et par la Défense.
控方和辩方的目前正待分庭裁决。
Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
13日，分庭批准要求允许的动议。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向高等法和法提出。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和辩方的目前正在等待分庭审理。
6 Le requérant a fait appel auprès de la Commission de recours des étrangers.
6 申人向外侨委员会提出。
Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.
预期分庭本月会就这些中的两起作出判决。
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
据CCTV报道，这名年轻人已向法庭提起了。
Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.
检察官提出了，但奥兰法庭在中维持原判。
6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.
6 提交人和起人均向那不勒斯法提出了。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法提出了对法决定的正式。
La CBC a fait appel de cette décision, mais a ensuite retiré ce recours.
广播公司对这一决定提出了，但随后放弃了。
L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.
提交人随后提出了新的要求重新审理，而又被驳回。
声明：以
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