Selon la recommandation 1425 (1999) de l'Assemblée parlementaire intitulée «Biotechnologie et propriété intellectuelle», les gènes d'origine humaine ne doivent pas être considérés comme des inventions, ni faire l'objet de monopoles accordés par des brevets.
欧洲委员会关于生物技术和知识产权
1425
建议中,人类基因既不能被认为是一
发明,也不能作为专利权
垄断项目。