非法占有

Que penser de la restitution des biens privés illégalement saisis?

归还非法占有的私有财产的情况如何？

L'occupation et l'exploitation illégales de propriétés sont encore choses courantes.

非法占有和使用财产的情况仍普遍存在。

La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.

2 非法占有私人不动产不得取得所有权。

Par ailleurs, les peines ne sont pas toujours appliquées ou ne le sont pas véritablement.

非法占有和使用财产以及非法破坏财产的情况仍很普遍，而未受到公开谴责，也没有给予前后一致或切实的处罚。

Les titres de propriété et la revendication de souveraineté exprimée par l'Argentine priment sur la possession illégale.

土地证和阿根廷的权利主先于非法占有。

Les plaintes concernant les expulsions forcées et les occupations illicites sont toujours monnaie courante dans l'ensemble du pays.

关于强迫驱逐和非法占有土地行为的申诉在该国各地依十分普遍。

Le principe fondamental du libre choix ne doit pas servir à transformer une possession illégitime en une nation souveraine.

自由决断的基本原则不得用于将非法占有转变成完全主权地。

À cette fin, les activités de l'UNESCO et du Comité intergouvernemental ont contribué de manière significative, au fil des ans.

文组织和促使文化财产送回原有国或归还非法占有财产政府间委员会的活动，在过去几年为此作出非常大的贡献。

Les recherches révèlent, toutefois, qu'une proportion considérable d'occupants illégaux sont des parents ou des amis des occupants légaux des logements concernés.

而，研究表明，非法占有者中很大一部分是那些合法占有住房者的亲戚或朋友。

Les personnes qui habitent dans des taudis sur des terrains publics ou privés occupés illégalement peuvent être expulsées à tout moment.

在非法占有的无论是私人或公共的土地上搭建非正式住房的贫民窟居民极其可能遭到驱逐。

Elle a notamment cité les peines qu'encourent ceux qui s'approprient illégalement des connaissances, des techniques, des innovations et des pratiques coutumières autochtones.

这包括对非法占有土著知识、技术、革新和习俗的处罚。

Le Gouvernement et le secteur public doivent donner l'exemple en prenant des mesures disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires qui occupent illégalement des propriétés.

政府和公共部门以身作则，对非法占有财产的公务人员执行纪律处罚程序。

Ils naissent de la revendication d'un titre foncier, de la vente illégale de terre ou de l'occupation violente ou illégale de la terre.

这些纠纷是因土地所有权的争夺、非法出售土地和强制及非法占有土地引起的。

Il s'agit de la sous-location de logements en infraction aux règles municipales relatives à la colocation et en violation des conditions du contrat de location.

非法占有的意思是违反市政当局关于多重占有的规定和或违反租赁条款对住房进行转租。

Nous savons qu'un grand nombre d'appartements appartenant à des Serbes du Kosovo déplacés et d'autres minorités ont été occupés illégalement par d'autres résidents du Kosovo.

我们理解，属于流离失所索沃塞尔维亚人和其他少数民族的大批住房单已被其他索沃居民非法占有。

Le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale a fait un travail louable.

促进文化财产送回原有国或归还非法占有财产政府间委员会进行了出色的工作。

Il y a peut-être 1 % seulement des fournitures globales en armes légères qui soit détenu de façon illicite, mais ce taux correspond à plus de six millions d'armes.

大概全球小武器供量的大约1%左右属于非法占有，但是这相当于六百多万件武器。

Nous considérons que l'application des règlements concernant, respectivement, l'interdiction de franchir sans autorisation les frontières, la possession illégale d'armes, et le trafic d'armes représente un pas extrêmement important.

我们还认为，实施有关解决非法跨越边境、非法占有武器和贩运武器方面的立法都是具有最高重要性的步骤。

Elle est étroitement liée à ce dont nous discutons maintenant, à savoir le retour de biens culturels à leur pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illégale.

这与我们现在正在讨论的问题密切相关，这就是将文化财产送回其原有国或归还非法占有的文化财产。

Les cas d'occupation illégale concernent parfois des personnes qui résident illégalement aux Pays-Bas ou des situations dans lesquelles ce type de logement est proposé à ce type de personnes.

非法占有的问题有时涉及到在荷兰的非法常住人员或将住所提供给此类人员的情况。