L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序的目的是为了改正指称的违
法
的行为。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序的目的是为了改正指称的违法的行为。
Ce principe s'applique tout autant à des cas de violation du droit humanitaire.
这个原则在违人道主义法的情形中也同样适用。
Aucune violation de la loi n'a été constatée.
没有发现违法的做法。
Le membre de phrase «une infraction à la législation nationale» soulève des questions plus difficiles.
这一句中第一部分的“违国家法”这些措词引起了较为困难的一些问题。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人道主义法向违法行为的无数受害者提供保护。
L'action menée par les forces armées israéliennes est en violation flagrante avec le droit international.
以色列武装部队的行动完全违了国际法。
Est-ce qu'elle lui demande de violer le droit?
代表团是否要求他违法？
À défaut, le Gouvernement fédéral est habilité à intervenir.
假如法违了《宪法》，联邦政府有权进行干预。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
违这些法和条例应受到
。
Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.
常没收私人财产，有时违了法规定的程序。
Il s'agit manifestement d'un cas de violation de la législation nationale.
而这显然是一个违科威特国家法的案子。
Les problèmes que connaît l'ensemble du système de justice pénale favorisent un sentiment d'impunité.
刑事司法系统的一贯问题造成一种违法而不受的气氛。
Aucune violation de ce texte n'a été signalée.
迄今尚未有违这一法规定的案件的记载。
Le droit est respecté lorsque les conséquences de violations flagrantes sont clairement énoncées.
当严重违此类法的后果是明确的时候，法就会受到尊重和遵守。
Peut-on laisser les États parias violer impunément la loi?
违法的流氓国家应否任其逍遥法外？
Les contrevenants s'exposent à des peines civiles.
违该法的ISP将受民事处。
La législation néerlandaise interdit la discrimination et châtie les contrevenants.
荷兰法禁止歧视，并处那些违这类法者。
Il va de soi que les contrevenants feront l'objet de poursuites.
显然，违法的人将受到起诉。
Il faut encore prouver que sa présence en Zambie constituait une violation des lois.
必须证明他在赞比亚是违赞比亚法的。
Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.
违现行法者被关押在监狱里。
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