辩护性的证据

Pour ce qui est du témoignage des victimes d'agressions sexuelles, l'article 96 du règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie stipule que sa corroboration n'est pas requise, que le consentement ne pourra être utilisé comme moyen de défense lorsque la victime a été soumise à des conditions contraignantes telles que la détention et que l'argument du comportement sexuel antérieur de la victime est irrecevable en tant qu'élément de preuve.

关于性攻击受人的证词，前南问题国际法庭程序96条具体定，证词不一定必须确证，果受人被置于本质胁迫的条件下，例被监禁，受人表示同意不能作为辩护理由，并且关于受人以前的性行为的证据不能作为证据。

Les règlements de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda prévoient qu'en cas de violences sexuelles, le consentement ne pourra être utilisé comme moyen de défense lorsque la victime a été soumise à des actes de violences ou si elle a été contrainte, détenue ou soumise à des pressions psychologiques.

在前南斯拉夫国际刑事法庭和卢旺达国际法庭，程序和证据定，在审理涉及性攻击的案件，果受人曾经遭受暴力、胁迫、监禁或恫吓，或曾经遭受此类威胁，那么被告不得将同意作为理由来为其辩护。

Il ajoute que si le gouvernement estimait toujours que ses termes étaient insultants et outrageants, il serait «prêt à les défendre devant n'importe quelle juridiction, n'importe quel tribunal en fournissant des preuves irréfutables, des pièces à conviction et en produisant comme témoin à charge le peuple togolais».

他还说，果政府仍然认为他使用的措辞是诬蔑和贬低性的，那么，他准备“随在任何司法当局、任何法庭面前就此作出辩护，拿出不可辩驳的证据和控罪罪证，而多哥人民都可以作为见证人”。