La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.
第6
载述越权行为
归属。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.
第6载述越权行为归属。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.
第7载述越权行为归属。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.
第7载述越权行为归属。
Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?
如
代表行事越权，那怎么办？
En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.
具体而言，为任何其他目处理标称数据均属越权。
Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.
款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。
Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.
因此，利用第十
意图显然是越权。
L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.
(1) 第6载述际组织机关或代理人越权行为。
L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.
(1) 第7载述际组织机关或代理人越权行为。
L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.
另外，在代理人有越权行为情况下，可追究责任。
Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.
特别应当注意际组织实行越权行为法律后。
De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.
此外，际组织越权行为问题也没有经过充分研究。
Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.
然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。
Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.
可能产生这一问题唯一情况是际组织越权行动。
Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.
有一个指出，际组织越权行为不足以确定为同意。
Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.
因此法院认为，仲裁人没有越权，因此确认仲裁裁决有效。
L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.
(1) 第7涉及是机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。
Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.
在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动行动为越权。
Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.
际组织及其成员采取越权行为法律后，可能会是一个特别令人关切问题。
C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.
关于机构或实体越权行为第7就是这种情况。
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