财产转让

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于让财产的意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式的无财产让而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破产代表可为了破产财产的利益而让合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的财产无须让给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种有财产让有关的损失。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有资财产为可让的，占有人也必须按实物保全该。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

外，作为一个一般财产法的问题，设保人只有在其资产按照一般财产法可以让的情况下才能对这些资产设保。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的财产的让和让工作。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干财产让的案件(例如，Westar VIPalapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付让财产通常是实际交付货物一般规定的一种例外。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制财产让的原则。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和让财产。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行财产让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

外，作为一个一般财产法问题，设保人只有在其资产按照一般财产法可以让的情况下才能对这些资产设保。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因他不明白为什么出卖人不遵守要求的结果是财产让给买受人。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和让财产的权利是绝对必要的，这样才能产生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有货物财产权益的让可起到各种不同的作用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因不适用于对财产的让。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le consentement des parties est suffisant, non seulement pour le transfert de biens corporels mais aussi pour celui d'autres biens (incorporels).

除了有货物之外，在许多法律制度中，其他财产（无财产）的让，也只要有当事方的相互同意即可。

Toutefois, un transfert de propriété peut avoir d'autres fonctions, par exemple lorsque le créancier accepte le bien transféré pour remplacer l'exécution de l'obligation originale du débiteur.

然而，财产让也可发挥其他的作用，如债权人接受让的财产作为债务人原本应履行的其他义务的替代。