财产抵押

Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.

索赔人并未实际出售的财产，也未取消回赎的权利。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定的其对分期偿付财产务或毁坏财产的责任的书面警告。

Les gages portent le plus souvent sur des biens meubles corporels, mais peuvent s'étendre aussi à d'autres catégories de biens.

大多数质以有形财产为，而有形财产也包括较为广泛的财产。

La possibilité est ouverte aux pauvres d'utiliser leurs biens comme une garantie pour l'obtention d'un crédit, comme un prêt d'entreprise ou une hypothèque.

这样，穷人就有可能利用财产作为品，取得工商业贷和贷等信贷。

Il a été recommandé de modifier la loi sur l'enregistrement (Registration Act) pour simplifier les procédures d'enregistrement des actes de propriété et des hypothèques.

已建议修改《登记法》，规定进一步简化财产和品登记程序。

La plupart des femmes n'ont pas de biens qu'elle peuvent donner en gage en raison des inégalités en matière de droit à la propriété.

大多数妇女没有可用作的财产，因为财产女性化或男性化了。

Les prêts eux mêmes sont effectués par l'intermédiaire de groupes de crédit ou de garants et les emprunteurs n'ont pas à hypothéquer leurs biens.

贷通过储蓄借小组或受托人担保贷出，借人无须财产。

Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在这种情况下，夫妇二人共同由主要务人担保的财产，亦可保证人担保的财产。

Or, contrairement à ce qu'il prétend, il ne ressortirait pas des pièces produites que l'éventuelle sanction prononcée allait au-delà de l'obligation de déposer un titre de propriété foncière.

但与他所声称的相反的是，所提供的文件证明除必须作出一项财产外，未对他作出任何处罚。

Le problème qui se pose actuellement réside dans le fait qu'une épouse ne peut pas hypothéquer des biens de grande valeur s'ils sont au seul nom de son mari.

目前的问题是，当一笔价值很高的财产只登记在丈夫名下时，能这笔财产。

La Société nationale jamaïcaine a ainsi démontré sa souplesse en permettant à de telles entreprises, qui ne sont normalement pas éligibles pour des prêts d'institutions de prêt commercial, d'obtenir des garanties.

因此，牙买加国家微型信贷公司在使用这种财产方面显示出了灵活性，用这种品在商业贷部门一般是没有资格获得贷的。

Néanmoins, les pauvres doivent être protégés par la loi pour pouvoir posséder, utiliser et aliéner leurs biens, sans essouffler leur capacité d'utiliser ceux-ci comme garantie et d'accéder au crédit leur permettra automatiquement d'échapper à la pauvreté.

但是，必须为穷人拥有、使用和处理其财产提供适当的法律保护，而推定穷人利用其财产作为品获得信贷的能力将使他们自动摆脱贫穷。

Ces conventions de renantissement sont souvent limitées aux actions, obligations et autres instruments détenus sur un compte de valeurs mobilières, mais dans certains États, les créanciers peuvent renantir des biens meubles corporels tels que diamants, métaux précieux et œuvres d'art.

这些再协议通常局限于股票、券和证券账户中的其他票据，可是在有些国家，权人可以把钻石、贵金属和工艺品作为有形财产重新。

L'époux qui est le propriétaire d'un bien immeuble considéré comme un bien de la famille, ne peut transférer les droits de propriété, l'hypothéquer ou grever les droits sur ledit bien dans toute autre manière qu'avec le consentement écrit de l'autre époux.

拥有被视为家庭财产的动产的配偶，只能在配偶另一方出具书面同意书之后，方能以任意方式转让其拥有权、该财产或设定留置权。

L'assurance hypothécaire est également offerte pour le financement d'immeubles à résidences multiples, ce qui contribue à la création d'unités locatives abordables en permettant aux locateurs et aux promoteurs d'obtenir un financement pouvant aller jusqu'à 85 % du coefficient du prêt en fonction de la valeur.

还可为多套住宅财产提供保险，使房东和开发商能够获得贷价值比高达85%的融资，从而有助于他们提供可负担得起的出租单元。

Certains États prévoient également que le créancier garanti peut constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir sa propre dette (“renantissement du bien grevé”) du moment qu'il n'est pas porté atteinte au droit du constituant de recouvrer les biens après avoir payé l'obligation garantie.

有些国家还规定，有担保权人可以对担保资产设定担保权，以此作为对本人务的担保（“担保财产的再”），只要设保人在偿付担保务后获取资产的权利受损害。

L'article 1322 du Code civil donne une liste complète des actes d'administration extraordinaires qui incluent notamment l'achat ou la vente d'immobiliers, la constitution d'hypothèques, des emprunts et des prêts, un cautionnement, le don de la propriété comme hypothèque pour une dette, l'achat d'immobiliers à tempérament ou à crédit.

《民事法典》第1322条列出长长的一份“超常管理行动清单”，其中主要包括动产的买卖、签署合同、借和贷，保证合同，以财产作担保务，摊付购置或贷购置动产。

M. SMITH (États-Unis d'Amérique) déclare que dans de nombreux États, le droit de l'insolvabilité prévoit que lorsqu'un cédant continue d'exploiter une entreprise sous surveillance judiciaire suite à l'institution d'une procédure d'insolvabilité, les créances générées par les actifs non grevés de son patrimoine sont réputées faire partie de la masse des biens et, par conséquent, appartenir aux créanciers.

SMITH先生（美利坚合众国）说，许多法域的破产法都规定，如果转让人在破产程序开始后继续在法院的监督下从事经营活动，由于其继承财产中没有负担的资产所产生的应收被视为继承财产中的财产，因此属于权人。

La Présidente, s'exprimant à titre personnel, déclare qu'il serait utile de savoir quelles sont les conditions d'obtention d'un crédit ou d'un prêt - par exemple, si un emprunteur doit détenir des biens en garantie et, si oui, si les femmes possèdent assez de biens pour pouvoir demander un crédit - et si un emprunteur potentiel doit avoir le consentement de son conjoint.

她说，最好能知道获得贷的条件是什么——比如，借人是否必须拥有财产作为贷，如果是，拥有足够财产的妇女是否有资格申请贷——贷对象是否需要征得其配偶的同意。

Les représentants du secteur de l'astronautique — fabricants de satellites, prestataires de services de lancement, opérateurs de satellites ou institutions financières — représentés au Groupe de travail pour l'espace sont tous convenus des avantages considérables qu'apporterait un régime uniforme, prévisible et à vocation commerciale régissant la constitution de sûretés sur des biens spatiaux comme celles qui sont envisagées par la future convention et par le protocole sur les objets spatiaux.

派代表出席空间工作组的空间部门的代表，包括卫星制造商、发射服务提供者、卫星营运者或金融机构都一致认为未来的公约和空间议定书拟议的有关接受以空间财产作为的可预测的统一的商业制度会产生出巨大的好处。