诏令

Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.

已通过有诏实施了这些公约的条款和规。

Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在何情况下，国王诏于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。

Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.

还应该指出，上述诏第80条和第81条规，何未经批准而从事银行业务的人，处以刑事惩罚。