Ces mesures sont classées d'après les résultats des examens de la politique d'investissement.
这些特点是按照投资政策评议得出的政策定论分类的。
Ces mesures sont classées d'après les résultats des examens de la politique d'investissement.
这些特点是按照投资政策评议得出的政策定论分类的。
La phase des délibérations, en revanche, est entièrement du ressort des membres de la Cour.
关于评议，诉讼的这一部分完全是法院法官的责任。
Une affaire est en délibéré à partir de la clôture de la procédure orale.
一个案件在口述程序结束后立即进入评议。
Les délibérations proprement dites sont une expérience unique pour ceux qui y participent.
法院评议本身对参与者而言是一个独特的经历。
Celui-ci établira une proposition interne qu'il distribuera au sein du groupe pour observations.
起草小
拟定一份内部提案，并在起草小内部分发，供各方进行评议。
Un projet révisé de cadre stratégique sera ensuite envoyé aux gouvernements pour observations.
其后
把经过修订的战略框架草案发送各国政府评议。
Banque mondiale, Département de l'évaluation des opérations, Debt Relief for the Poorest …, p. 25.
世界银行业务评议局，《最穷国家的债务减免……》，第25页。
Les observations concernant cet article suivent dans l'ordre les alinéas a), b) et c).
在本条下按照（a）-（c）项的顺序发表评议。
(5) Le groupe spécial élaborerait un projet de document d'orientation des décisions.
(5) 临时化学品审查委
会特别工作汲取临时化学审查委会及其观察关于内部提案的评议意见并编制决定指导文件草案。
Le Sénat coutumier est constitué de 16 membres nommés pour un mandat de six ans.
族区评议会由16名
，任期6年。
Il existe huit secteurs coutumiers qui doivent chacun nommer deux représentants auprès du Sénat coutumier.
有8个族区，每个族区须要任命两名代表参加族区评议会。
L'établissement du Sénat coutumier a marqué la reconnaissance institutionnelle de l'identité kanake en Nouvelle-Calédonie.
族区评议会的设立标志着在新喀里多尼亚对卡纳克特征的体制确认。
Certaines délégations ont fait des observations au sujet de ce document.
一些国家代表团对该文件发表了评议。
Une troisième solution, qui est recensée dans le commentaire, serait de modifier l'article 11.
第三种选择是在评议中提出的，那就是修订第11条。
Ce point traite de l'examen des politiques nationales relatives à l'investissement international.
本项目涉及国际上对国家投资政策的评议。
Après les conclusions orales, la Chambre de première instance délibère à huis clos.
总结发言后，审判分庭应休庭以进行非公开评议。
Le Tribunal peut, en tout état de cause, proposer de renvoyer l'affaire à la médiation.
三、争议法庭在评议过程中无论何时均可案件交付调解。
Des commentaires seront rédigés et publiés avec la loi type.
编写出评议意见，示范法和评议意见都予以公布。
Les organes en question devraient mettre au point les modalités de cette évaluation.
同行评议的具体方式应该由有关机构加以拟定。
Le délibéré du Tribunal d'appel est confidentiel.
四、上诉法庭的评议记录应保密。
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