Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还
愿意处理有
无罚的问题。
Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还
愿意处理有
无罚的问题。
Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
在
一个人有
之前需先假设他是无
的,因
当一个人仅仅受到指控时,他不应被拒绝保释,以防法院确实没有
据

人犯有指控的强奸
。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终审判决
有
之前,任何人均被
定无
。
Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.
提交人指出,这些信并没有
他有
。
Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
没有提出过一个能
有
的
据。
Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.
如果
有
,就判处死刑。
Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
在被
有
之前应
定被告无
。
L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.
提交人声称,案卷中没有直接
据
她的儿子有
。
Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter
的那些人——在
有
之前是无辜的。
La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?
哥斯达黎加是否可以在没有先
犯
者有
的情况下没收某一
行的收益(即对物没收)?
Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.
当然,除非在法庭上被
有
,任何人不应被假设有
。
Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.
而且这也违背了我们所有人都奉行和坚信的“在
有
之前是清白的”这个名言。
Nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable.
指控若未得到确实
不得假定被告有
。
Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.
法院认为,控方没有办法
被告有
。
S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.
至于审判,被告人在未被
有
的情况下就被判有
。
Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
因不法行为或犯
侦查而被拘留的人,在被
有
之前应对其适用无
定原则。
Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.
法官必须做到对于
有
的
据和辩
无
的
据都要充分审议。
Il convient de se demander si les témoignages incriminants pour les conjoints, enfants et parents doivent faire l'objet d'une règle distincte.
有必要考虑是否需要有一条单独的规则,处理关于配偶、子女和父母
家庭成员有
问题。
Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.
独立和中立的苏丹国家司法机关能够审判所有被
有
的人。
Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.
任何被指控实施刑事
的人在被
有
之前有权被
定为无
。
声
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