La création du Tribunal spécial est essentiellement une affaire intérieure du Liban.
设立特别法质上是黎巴嫩内部事务,其运作
法律基础是黎巴嫩国内法,因此理应由黎巴嫩按其宪法
序,完成使协定生效所需
国内法律
序。
La création du Tribunal spécial est essentiellement une affaire intérieure du Liban.
设立特别法质上是黎巴嫩内部事务,其运作
法律基础是黎巴嫩国内法,因此理应由黎巴嫩按其宪法
序,完成使协定生效所需
国内法律
序。
L'établissement du tribunal, par des procédures internes au Liban, n'a pas abouti.
通黎巴嫩国内
序来设立法
受到了阻碍。
Toutefois, les décisions de créer et d'appuyer ces tribunaux étaient essentiellement politiques et sélectives.
但是,设立和支持此类法决定却基
上是政治性
,是有选择
。
Dans certains cas, ils pourraient précéder la création de tribunaux spéciaux.
有时,有可能设立特定法
法院。
Au moment de l'établissement du présent rapport, l'Accord n'était pas encore entièrement ratifié.
修正案目
是使《设立特别法
法》与《协定》相一致。
Le régime d'aide judiciaire du Tribunal a été modifié à plusieurs reprises depuis sa création.
自法设立以来,对其法律援助制度已作了多次修改。
L'établissement de tribunaux d'exception et de tribunaux spéciaux n'est pas autorisé.
禁止设立紧急法特别法
。
Le Tribunal pourrait, en cas de besoin, constituer d'autres chambres spéciales.
根据需要,法可能设立其他特别分
。
Les États-Unis sont un fervent partisan du Tribunal spécial depuis sa création.
美国自特别法设立起就一直是其有力支持者。
L'organisation des tribunaux est uniforme. Les tribunaux d'exception sont interdits.
法院组织标准统一,不得设立紧急法
。
La création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone est en soi une réalisation fondamentale.
塞拉利昂问题特别法设立
身就是一种重要
外联行动。
C'est cet esprit qui a guidé la création de ce Tribunal.
这是设立法基
精神。
Les juges ont également envisagé de créer un deuxième tribunal dans la région des Balkans.
法官们还考虑在巴尔干地区设立第二个法。
Il s'agit du premier groupe pluridisciplinaire jamais créé au sein du Tribunal.
这是法设立
第一个跨专业工作组。
Lorsque le Conseil a créé ces deux tribunaux, il s'est lancé dans l'inconnu.
当安理会设立这两个法时,它进入了一个未知
领域。
Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.
大多都已设立上诉复审法
办法,解决了这些问题。
Le Gouvernement prévoit de créer des tribunaux spéciaux pour mineurs dans cinq régions en développement.
政府计划在该国5个发展地区现有法院内设立少年法
。
La chambre criminelle a organisé un siège à Ruyigi et un autre à Gitega.
刑事法在Ruyigi和Gitega分别设立了法
。
La création de ces Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda est un acquis historique.
为前南斯拉夫和卢旺达问题设立这些法,是一项具历史意义
成就。
Nous ne sommes pas en faveur de la création d'un deuxième tribunal.
我们不赞成设立第二个法。
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