Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.
但是,此不适用于现行犯或议
宣布放弃
权
。
Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.
但是,此不适用于现行犯或议
宣布放弃
权
。
Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.
随后检察官对Agboyibo先生提起了刑事诉讼,而他不再享有议权。
Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.
除了议在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之外,大国民议会必须先剥夺议
权,才能对所涉议
进行传讯或者展开法
调查。
Le Congrès national a un président et deux vice-présidents, qui sont élus tous les deux ans et jouissent de l'immunité parlementaire pendant leur mandat.
国民议会设议长1人、副议长2人,每两年选举一次,在行使职能期间享有议权。
Députés et sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire et ne peuvent être inculpés en raison de leurs opinions, de leurs propos ou de leurs votes.
众议和参议
享有议会
权,不得对他们
意见、言语或投票提出指控。
En tant que député, M. Gomes jouit de l'immunité parlementaire, mais le Ministère de l'intérieur a expliqué que le mandat servait à éviter que le désordre public ne prenne de l'ampleur.
虽然身为议,戈梅斯先生享有议
权,但内政部长解释说,发出逮捕令是为了防止公共秩序进一步失控。
Le Représentant spécial a également salué le retour du dirigeant du principal parti d'opposition, la mise en liberté d'un député de ce même parti et le rétablissement de leur immunité parlementaire.
他还对主要反对党领袖回归、同一正常
一名国会议
从监狱释放以及恢复他们
议
权表示欢迎。
Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.
24日,检察长宣布将以叛国罪对本巴参议提起法
诉讼,并随后致函参议院,要求取消本巴参议
权。
Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.
与此同时,行政部门谋求剥夺一些激烈反对派议
议会
权,以便对他们根据腐败和挪用资金
指控加以审判,但反对党强调这些都是出于政治动机捏造
指控。
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