规避

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行为，则处以规税额100％的罚款。

Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.

在试图采取保密行动时经常会使用“规披露”条款。

Le sens du verbe « se soustraire » gagnerait aussi à être précisé.

还应该进一步阐明“规”这个词的意义。

Il ne peut pas se retrancher, par exemple, derrière un manque de moyens matériels.

举例来说，国家得以物质资源短缺为由来规责任。

Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.

规同某些优惠协定有关的规范。

Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance.

雇主通常通过分包制度规法律。

L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.

条约滥用和条约规应混淆。

Les actions qui contournent l'autorité du Conseil compromettent les fondements même de l'ordre juridique international.

规安会权威的行动破坏国际法律和秩序的基础。

De plus, la création de ce poste devrait permettre d'assurer une bonne répartition des tâches.

此外，设立这个新员额将能规职责划分够充分的潜在风险。

Ils ne peuvent être éludés, masqués ni contournés.

能绕开、掩饰规这些原则。

Ce sont des mesures commerciales prises en réaction au phénomène de la "mondialisation".

反规措施是激起贸易政策反应的“全球化”事例。

Un État a proposé de remplacer le verbe « se soustraire » par « un terme plus neutre ».

一个国家建议用“一个的词”来取代“规”。

Celle-ci peut être raisonnablement déduite des circonstances.

可以从情况合地推断规行为。

Le Comité estime donc que cet accord permet de tourner l'embargo sur les armes.

因此，委员会认为，该协定也提供了规武器禁运的机会。

Trop de sanctions ont été, comme nous l'avons vu, violées ou contournées.

我们看到，许多制裁措施被违反被规。

Il serait très difficile d'isoler totalement les marchés boursiers régionaux des événements extérieurs.

股市疲软会降低工商企业和家庭的信心，会诱发投资者进一步规风险，并难筹资资本，而无论某一公司工商部门的前景如何。

Dans la pratique, l'interdiction de Bâle est contournée.

《巴塞尔公约》的禁令在实践受到了规。

Les règles sont préétablies et immuables et aucun État ne peut y déroger.

规则已事先确立且可改变，任何国家都可能规这些规则。

Le système doit être assoupli et mieux protégé par rapport aux risques existants.

这一体制应加灵活并且好地规风险。

Cependant, les diverses façons dont les fonctionnaires corrompus détournent le système suscitent déjà d'abondantes préoccupations.

但是，腐败官员有种种办法规制度的情况，已引起许多关切。