规定范围

Ces restrictions étaient inutiles et dépassaient de loin ce que préconisait le Protocole de Montréal.

这样限必要，且已超出了《蒙特利尔议定书》规定范围。

Divers critères peuvent être identifiés et utilisés pour un tel classement.

根据各国已提交资料和秘书处收集文件，特别报告员将在下次报告中，全面考察相关国际条约，并且分类归纳条约中规定义务范围。 分类时将确定和采用各种标准。

Le Traité d'Amsterdam contient un mandat d'insertion sociale dans l'Union.

《阿姆斯特丹条约》规定了在联盟范围内实现社会融合任务。

Cette solution a été mise en œuvre dans le respect des délais et des budgets.

这个解决方案在预算规定范围内按时完成。

Certains types de marchés sont exclus du champ d'application des dispositions régissant ces avis.

些采购种类被排除在预先通知规定适用范围之外。

Dans le cadre de son mandat, le Groupe a pris davantage d'initiatives ces derniers temps.

该股最近在其任务规定范围内变得更积极主动了。

La zone relevant du mandat de celle-ci n'a pas été modifiée jusqu'à présent.

观察员部队任务规定范围内地区至今未变。

Nous appuierons tous les efforts en vue d'étendre l'application et le champ de ses dispositions.

我们将支持进步适用其规定和扩大其范围切努力。

La section I est consacrée au mandat et aux méthodes de travail du Rapporteur spécial.

本报告第有为履行该项任务所规定职权范围。

Ces lois et leur application semblent outrepasser les limites autorisées par le paragraphe 3 de l'article 19.

这些法律及其适用似乎超出了第19条第3款规定范围。

Le Coordonnateur assurera auprès de l'Organe consultatif les fonctions définies dans le mandat de cet organe.

联络点将按照咨询机构职权范围规定提供服务。

Différentes approches sont adoptées concernant la définition des opérations sujettes à annulation.

对于哪些交易属于撤销权规定范围，采取了同定义方法。

Toutefois, l'espace juridique international englobe un ensemble beaucoup plus vaste d'instruments internationaux.

但，国际法规定了范围更广泛得多套有关国际文书。

Ce règlement s'applique aux foyers spécialisés, aux maisons de vacances et aux centres d'urgence (refuges).

这规定范围包括疗养所、假日疗养所和急诊中心(庇护所)。

Voir l'annexe 1 pour le calendrier relatif à cette option.

附件1有本项所建议任择办法时间范围规定。

Toutefois, la Déclaration reste assez générale au regard de l'étendue des droits protégés.

然而，该宣言关于应受保护权利范围规定仍然相当笼统。

Les armes nucléaires, chimiques et biologiques tomberaient sous le coup de ces dispositions.

核生化武器在这些规定适用范围内。

La définition, semble-t-il maintenant, est trop large et entraînera trop de dérogations à la Convention.

目前定义太宽，会导致属公约规定范围合同太多。

Le cahier des charges figure à l'annexe I.

其职权范围规定见附件。

Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.

在其权限规定范围内，该机构接受任何当局指令。