规则

Elles ne peuvent s'appliquer dans un État qui n'a pas adopté ces règles.

在未颁布这则的家不适用这则。

La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.

菲律宾关于共同起诉案件的则本身就是源自并依据美的则。

Aussi la majorité des règles relatives à ces droits et obligations sont-elles non impératives.

因此，有关这权和义务的绝大多数则都是非强制性则。

Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.

所以，联合本身需要制清楚与可预见的内部则，必须保证遵守这则。

Ces règles relèvent en général de trois grandes catégories.

这则通常分为三大类。

Le Règlement intérieur de l'Assemblée générale n'a pas été appliqué.

大会的议事则未获遵守。

La Conférence définit son propre règlement intérieur et celui-ci a pour objet de faciliter nos travaux.

本会议对自身的议事则有控制权，议事则的作用是为本会议工作提供便。

Elles peuvent varier énormément d'un État à l'autre.

在这则上的差异很大。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

合同未指明案件实质的适用则。

Il conclut donc que la communication a été valablement soumise au Comité.

委员会因此认为来文的提交符合则。

La règle de la priorité en fonction de l'ordre d'inscription ne peut pas être absolue.

先登记者优先则不可能是绝对的。

On est bien au-delà des normes conventionnelles pertinentes.

这远远超出了相关传统则的范围。

Cette règle comporte une exception et deux limitations.

这项则有一种例外情形和两种限制。

Un exemplaire du règlement est annexé à la présente (annexe II).

已附上这则的副本（附件二）。

Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.

可能有必要修改指南草案以纳入上述则。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议事则第94条的。

Ces règles sont en général dénommées “dispositions transitoires”.

这则通常称之为“过渡性条文”。

Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他家的法院适用自的际私法则。

Les règles de l'UE régissant le financement des projets exigent souvent une telle coordination.

欧盟为项目供资的则往往要求有此种协调。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法庭管辖权一般性则的例外。