Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour permettre aux personnes anciennement déportées, en particulier les Tatars de Crimée, de demander la restitution de leurs biens précédemment confisqués ou une indemnité adéquate et de veiller à ce que les personnes anciennement déportées puissent obtenir des parcelles de terres convenables, situées autant que possible dans les zones qu'ils habitaient traditionnellement.
委员会促请缔约国提供有效补救办法,特别使克里米亚鞑靼人等

放逐的人得以要求归还

没收的财产,或获得适当赔偿,确保

放逐的人能够在尽可能的范围内在自己传统居住的地方获得适量的土地。
,包括安全饮用水、卫生系统、电力、煤气、供暖、道路和运输。
专员办事处、欧安组织/
专员、欧洲安全委员会和和有关政府
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