被控告的

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被告的绑架案中的大部分被绑架者是儿童。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者告他们的罪名之前拘押的时间长度太长，合《公约》第9条第2款的要求。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八名被告的高层人员送到海牙。

D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.

其它挑战涉及到为贫穷的被告者指定选择辩护人的问题。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小的民事纠纷限度的可被告的刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者告他们的罪名之前拘押的时间长度太长，合《公约》第9条第2款的要求。

À l'heure actuelle, selon le Groupe spécial d'enquête sur les 367 personnes qui ont été inculpées 280 se trouveraient en Indonésie.

目前，重罪股估计，据认为，被告的367人中有280人现印度尼西亚。

Parmi les agents jugés et condamnés, 45 sont des généraux ou des amiraux, 17 des lieutenants-colonels et 72 des colonels.

所有被起诉和告的代表中，45人为将军或者海军将军，17人为准将，还有72名上校。

Le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales se charge de représenter l'inculpé ou l'accusé qui n'a pas de défenseur.

公共刑事律师处承担代理没有辩护人的犯罪人或被告人的责任。

Il s'agit des dossiers de personnes ayant fait l'objet d'une enquête mais qui n'avaient pas été mises en accusation ni arrêtées.

这些档案是曾经受到调查但未被告或逮捕的对象的档案。

Les prévenus et les personnes condamnées ne font l'objet d'aucune séparation dans la plupart des prisons du pays, selon la FIACAT.

据废除酷刑联合会称，该国大多数监狱中被告的人和被定罪的人没有被分开关押。

De surcroît, le siège de ce tribunal mixte se trouve sur le territoire même du pays où ces violations ont été commises.

仅如此，该混合法庭位于犯下被告罪行的国家境内。

Sur ces 45 dossiers, 30 ont déjà été renvoyés au Gouvernement rwandais, à savoir ceux des personnes qui n'ont pas encore été inculpées.

这45个档案中，我们已将30个移交给卢旺达政府；这些案件涉及尚未被告的人员。

C'est encore aux appareils judiciaires nationaux qu'il appartient au premier chef de poursuivre les personnes sur lesquelles pèsent des allégations de ce genre.

国家司法系统将继续承担起诉被告实施这些罪犯的行为人的主要责任。

Le responsable présumé est actuellement devant le nouveau tribunal pénal de Geneina chargé de juger les personnes accusées de crimes commis au Darfour.

这一案件的被告行为人正被提交新设立的负责承办达尔富尔所犯罪行的朱奈纳刑事法院审理。

Trois d'entre eux ont été appréhendés depuis le dernier rapport du Tribunal, ce qui porte le total des nouveaux accusés pour l'année à 20.

自该法庭提交上次报告以来，又逮捕3名被起诉者，于是去年被告的人总共达到20人。

Le paragraphe 2 b) de l'article 10 dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et le paragraphe 3 que les jeunes délinquants sont séparés des adultes.

按照第十条第二款(乙)项，被告的少年应与成年人分隔开，按照第十条第三款，少年罪犯应与成年人隔离开。

Les affaires qui attendent encore un renvoi intéressent les personnes qui ont été mises en accusation : cinq sont en détention et huit sont en liberté.

现剩余的待移交案件涉及已被告的人员，其中五人押，八人逃。

Il est fort probable que le nombre des personnes inculpées mais en fuite augmente encore et, par conséquent, le nombre des affaires en renvoi pourrait augmenter.

那些被告并逃者的人数将很有可能增加；因此，这类案件的移交可能增加。

J'ai le plaisir de souligner que la Chambre d'appel estime que les accusés qui n'ont pas les moyens n'ont pas droit au choix de leur avocat.

我很高兴地指出，上诉分庭的意见是，贫穷的被告者能作为一项权利，享有选择辩护人。