Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域的法律,为保全持票
对背
的追索权,期票
须在到期日提交支付。
Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域的法律,为保全持票
对背
的追索权,期票
须在到期日提交支付。
En fait, un destinataire ou endossataire doit veiller à demander la livraison à l'arrivée du navire; et une banque détenant un connaissement à titre de garantie doit agir concrètement dans son propre intérêt, surveiller l'arrivée du navire pour lequel le connaissement représente sa garantie, et prendre des mesures appropriées.
正确的办法是,收货
或被背
应该保持警惕,争取在船舶到达时交货;将提单作为担保的银行
须为其自己的利益采取积极行动并保持警惕,注意其提单代表担保的船舶的到达并在到达时采取步骤。
En outre, en droit des transports, une fonction essentielle du connaissement est d'autoriser la personne qui est soit désignée nommément dans le document (directement ou en tant qu'endossataire), soit devenue porteur du document (lorsque ce dernier est émis directement au porteur ou endossé en blanc) à exercer tout droit en vertu du contrat de transport attesté par ce document.
此外,根据运输法,提单的一个主要功能是使单证中的
名
(直接
名或作为被背

名)或成为持单
的
(当单证直接以持单
为收货
或者空白背
时)有权行使该单证所证明的运输合同项下的任何权利。
Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.
如,如果根据可转让单证法,单证在转让时
须带有背
,受让
才有权接受单证所涵盖的资产,但受让
持有的单证没有此类背
,那么承付
便无需交付单证所涵盖的资产。
声明:以上
句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。