La charge de la preuve incombe à la (l'État) partie qui veut établir l'absence de mandat.
试图确定不存在律

的一方(缔
国)负有举证责任。
La charge de la preuve incombe à la (l'État) partie qui veut établir l'absence de mandat.
试图确定不存在律

的一方(缔
国)负有举证责任。
En common law, cette habilitation est prouvée par une copie du mandat signé, dont le conseil rappelle qu'il l'a jointe à la communication initiale.
根据普通法,出具业经签署的一份律

副本,即可证明存在律

,在这方面律
提醒说,他已将该副本附于来文原件。
Pour pouvoir bénéficier des prestations, le demandeur doit avoir cessé son activité indépendante, ne pas avoir accepté d'emploi salarié, rechercher ostensiblement un emploi et être à même d'accepter des offres d'emploi.
给予救济的先决条件是,申请者已经停止了业务,
没有作为领薪雇员开始工作,而且显然在找工作,并且能够接受就业
。
L'auteur a alors mis un terme au mandat d'Harper Grey Easton et a demandé la restitution des pièces mais ce cabinet n'a renvoyé qu'une partie du dossier et lui a dissimulé des pièces à conviction (à charge) qui ont été finalement divulguées, lors d'une procédure ultérieure engagée contre Harper Grey Easton.
提交人然后解除哈珀-格雷-

的
,并要求归还她的档案资料,但哈珀-格雷-

只归还档案资料,隐藏了足以定刑事罪的文件,这是后来在控告哈珀-格雷-

的审判中终于透露出来的。
Pour être sûr de s'assurer les services de traducteurs indépendants ayant une solide expérience des documents du Fonds, celui-ci a la possibilité de leur offrir des contrats de services aux termes desquels ils perçoivent une rémunération mensuelle pour un nombre donné de mots à traduire chaque mois à concurrence d'un total annuel.
为了保障能有经验丰富、可胜任处理货币基金组织资料的自由职业笔译员的服务,货币基金组织可以为他们提供
,这种方法是向受
人员每月支付报酬,条件是每月按规定字数提供翻译服务,每年有年度总额。
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