Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成,有些行动构成犯
一等。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成,有些行动构成犯
一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子
行动中犯下上述
行,应
一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动诱惑)军事
员犯下恐怖
行和公务员犯下恐怖
行将
一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益生存
者是责任
逃避支付抚养费,则
一等并
重处罚,可被判处最多三
禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫马其顿共和国)补充说,如果犯
涉及到未成
,目前对许多犯
行为
处罚将自动
一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥刑法中并没有规定对基于种族仇恨
攻击及其他形式
种族主义行为
惩罚,也没有规定具有种族主义动机
犯
行为在量刑时
一等。
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