Les amendes et les condamnations avec sursis, par exemple, sont peu fréquentes et il n'existe pas de peines de travail d'intérêt général pour les mineurs et les délinquants primaires.
例如,很少采用和缓
手段,对未成年人和初犯犯人也不采用社区服务这种形式
处
。
Les amendes et les condamnations avec sursis, par exemple, sont peu fréquentes et il n'existe pas de peines de travail d'intérêt général pour les mineurs et les délinquants primaires.
例如,很少采用和缓
手段,对未成年人和初犯犯人也不采用社区服务这种形式
处
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Les mesures qui nécessitent le contrôle judiciaire de l'auteur de l'infraction par un organisme administratif particulier, comme un système de probation, ne fonctionnent que si les fonds disponibles, le personnel et la formation sont suffisants.
要求,由诸如缓
系统之类专门行政机构对犯人实施监督,而这只有在资金足够,可以提供工作人员和培训
情况下才能运作。
Dans de nombreux pays, des individus qui ont commis des infractions mineures et non violentes sont emprisonnés au lieu d'en rester à la première étape de la justice pénale: avertissement ou amende, sursis ou mesure de justice réparatrice.
在许多国家,犯有轻罪非暴力犯人通常会被监禁,而不是在
事司法过程第一阶段通过警
、
、缓
或恢复性司法措施得到处理。
Conformément à cette loi, lorsqu'un tribunal diffère une condamnation pour une période de probation, ou suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou une amende pour une période de probation, ou place en liberté conditionnelle une personne condamnée à une peine d'emprisonnement, ou que le procureur lève les accusations, le tribunal peut rendre une ordonnance de protection par laquelle il ordonne à l'auteur de violences familiales de se tenir éloigné de la victime, de son appartement, de son lieu de travail ou des établissements éducatifs ou religieux qu'elle fréquente.
根据该禁令,当法院在缓期暂停执行某一
法,或在缓
期停止执行囚禁或
,或有条件地释放被判囚禁
犯人,或检察官暂停提审等情况下,法院可以签发禁令,命令犯有家庭暴力罪行
人远离受伤害者、远离受伤害者
公寓和工作地点,并远离受伤害者经常出入
教育和宗教机构。
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