En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.
紧接81条之后，第82条将特区的终
裁
权赋予终法院。
权En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.
紧接81条之后，第82条将特区的终裁权赋予终法院。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终
法院。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是终法院。
La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.
复法院的权限是查终司法定。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的裁是终裁，具有约束
。
Le Privy Council de Grande-Bretagne est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits2.
英国枢密院是某些规定的案件的终法院。
La Cour d'appel suprême a reconnu l'existence d'une telle limite à son pouvoir judiciaire.
终法院承认对其司法权的这种限制。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
对其余19名被告人的
是终。
Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.
在作出这个时，终法院考虑了两个有关原则。
Le Privy Council du Royaume-Uni (Conseil privé) est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits.
联合王国枢密院是某些规定的案件的终法院。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最高法院分庭既是法庭，又是终法庭。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法院的是终，具有约束。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终法院是塞尔维亚共和国的最高法院。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终证明有罪之前，任何人均被推定无罪。
Au 31 mars 2005, quelque 58 plaintes se rapportant à l'objet de l'article 3 étaient à l'examen.
我们有信心这些程序完全符合终法院所订有关公平原则的严谨标准。
La décision de cette dernière était définitive.
中央资格查委员会的定为终定。
Sous réserve des dispositions de l'article 12, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.
除第12条规定的情况外，法庭的为终，不得。
Des quartiers spéciaux de détention provisoire ont été créés dans les prisons.
被终予以监禁处罚的人与正在接受刑事调查的人被安排在不同的牢房。
Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.
政府进行一，也是终，对其定不能。
L'autorisation de travailler reste valable jusqu'au moment où il est statué de manière finale de la demande d'asile.
这种工作许可到终裁做出时即告失效。
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