紧急诉讼

Cette année, le Tribunal a rendu deux arrêts en procédure urgente de prompte mainlevée de l'immobilisation de navires, l'un en l'affaire du Hoshinmaru, l'autre en l'affaire du Tomimaru.

今年，法庭就船时释放作出了两项紧急诉讼判决，其中一起涉及“Hoshinmaru轮”案，另一起涉及“Tomimaru轮”案。

Ce dossier a donné lieu à une demande d'urgence de prompte main-levée de l'immobilisation du navire Juno Trader et de libération de son équipage, fondée sur l'article 292 de la Convention.

该案涉及关于依照《公约》第292条迅速释放“Juno Trader”号船及其船组员紧急诉讼。

L'augmentation limitée du coût de l'allocation spéciale prévue dans les crédits pour dépenses imprévues se justifie par le fait que les juges sont tenus de travailler pendant les week-ends dans les cas de procédure accélérée.

有限增加在应急项下所开列特别津贴费用正当理由，遇有紧急诉讼，需要法官在周末工作。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害有资格代表他团体申请，可以提起紧急诉讼，根据违法种类，可向初审法庭、劳动法庭商业法庭起诉。