Troisième Convention de Genève, art. 70 et 71.
日内瓦第三公约第七
和第七一
。
Troisième Convention de Genève, art. 70 et 71.
日内瓦第三公约第七和第七一。
Les déclarations autorisées par les articles 74 et 78 peuvent être faites à tout moment.
一、第七
和第七八所准许的声明，可
何时间作出。
La question du juge suppléant relève de l'article 74.
候补法官的问题见第七。
Article 79 du Statut de la CPI.
《国际刑事法院
约》第七九。
Article 76 de la quatrième Convention de Genève.
《日内瓦第公约》第七六。
Règlement intérieur du Conseil économique et social, art.
《经济及社会理事会议事则》第七一。
Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-dixième session.
委员会七名成员参加了第七届会议。
L'article 73 n'exclut pas l'application des autres dispositions de la Convention.
第七三并没有排除公约其他款的适用。
La formule donnée à l'article 76 est courante.
第七六的办法是一种常见的办法。
L'article 74 fixe la formule générale de calcul des dommages-intérêts.
第七定了计算损害赔偿额的一般办法。
Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.
为推动遵守《公约》第七六而开设的培训课程。
L'article 76 ne s'applique pas si le contrat n'a pas été résolu.
只有货物有时价时，第七六的办法才予适用。
Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.
为推动遵守《公约》第七六而开设的培训课程。
Îles Vierges britanniques, soumission du Vice-Gouverneur en vertu de l'Article 73 e.
英属维尔京群岛，副总督按照第七三辰款提出的资料。
La question doit être réglée rapidement, en tenant compte de l'Article 74 de la Charte.
应该迅速解决这一问题并考虑到《宪章》第七。
1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会第七七届会议上审议了来文的受理问题。
À la soixante-quatorzième session, il a présenté un rapport détaillé sur ses activités.
他向委员会第七届会议提交了后续活动的详细报告。
Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.
法院判决将第七九同当事人合同中的不可抗力款放一起解释。
Le Comité a révisé son règlement intérieur à ses soixante-dixième et soixante et onzième sessions (voir annexe II.B).
第七和七一届会议期间对委员会议事则作出了相应的修订。
Le Haut-Commissaire par intérim, M. Bertrand G. Ramcharan, a fait une déclaration à la soixante-dix-huitième session du Comité.
代理高级专员Bertrand G. Ramcharan先生委员会第七八届会议上作了发言。
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