符合宪法的法律

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

我认为海地人民选择很清楚明确，而且符合《法》法律解释。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合法法律，该法院将再次宣布它无效。

Cinquièmement, les Philippines, si on le leur demande, et si toutes les exigences constitutionnelles et juridiques sont satisfaites, fourniront des soldats à la coalition.

第五，菲律宾在收到请求并符合法和法律要求情况下，将提供作战部队。

Cependant, il appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer où commence l'excédent, en fonction des systèmes constitutionnels et juridiques nationaux respectifs, comme le prévoit le Programme d'action.

但是，确定何为剩余数量是国家主管局职权范围，根据《行动纲领》规定，应符合各国法和法律制度。

Plus tard, le 14 avril, un groupe de parlementaires a présenté une requête à la Cour suprême de justice pour solliciter un avis juridique consultatif sur la constitutionnalité de la résolution.

此后，一批国会议员于4月14日最高法院提出一份请求，请最高法院就该决议是否符合法问题提供法律咨询意见。

L'exercice de ce droit est toutefois compromis par l'existence de la règle qui veut que le tribunal saisi de l'affaire détermine d'abord si le recours en inconstitutionnalité est suffisamment fondé.

不过，这项权利可能会被一项棘手规则剥夺，该规则要求审判案件法院首先确定声称法律不符合法是否有足够法律根据。

Le Bureau du Haut-Représentant a présenté un exposé à titre d'amicus curiæ à la Cour constitutionnelle, qui a rendu en mars un arrêt confirmant la constitutionnalité de la disposition qui avait été attaquée.

高级代表办事处波斯尼亚和黑塞哥维那法法院提交了一份法庭之友书状，3月，法院作出裁决，确认受到质疑《波斯尼亚和黑塞哥维那法院法》规定符合法法律规定。

Elle remarque cependant que la Constitution ne fait pas référence à la discrimination fondée sur le sexe ou sur d'autres motifs, et comme elle stipule que toute loi en contradiction avec la Constitution sera abrogée, il serait utile de savoir s'il existe un mécanisme d'application.

按照规定，不符合法任何法律都是无效，所以最好知道是否有强制执行法律机制。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《法》问题，她说，虽然《法》第二节规定，任何不符合《法》法律是无效，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分理由时确认可能是废除某项基本权利立法。