立案

Saintanie a déposé une plainte en justice et attend d'en connaître le résultat.

圣塔妮已经向法院递交立案申请，现正等待结果。

Parallèlement, le nombre de classements sans suite baisse significativement.

同时，不立案案件数目大幅下降。

Plus tard, les soldats auraient menacé les villageois en apprenant qu'une plainte avait été déposée.

据报告说，当这些士兵后来听说已经立案后，即对村民进行威胁。

La police du poste de Bangaigaon et l'Administration de district auraient refusé d'ouvrir un dossier.

据报告说，Bangaigaon警察局和区行署拒绝立案。

Douze nouveaux cas de faute professionnelle ont été signalés, dont trois graves.

有12起不当行为案件正式立案，其中3起为严重不当行为指控。

Tous deux sont toujours portés disparus et aucune action n'a été engagée.

目前，这两人仍下落不，且尚未立案。

Ceci s'explique par la difficulté de recenser et de signaler les cas de traite d'êtres humains.

法庭立案数量少，是因为揭露人口贩运罪面临一个很大问题，也即很难发现和确认此类案件。

C'est pourquoi une enquête pénale a été ouverte.

据此原因，立案展开刑事调查。

Ces faits doivent donner lieu à des poursuites.

一直未得到审理这些指控完全可以另外立案起诉。

Plus de 1 600 procédures ont été ouvertes pour des infractions contre des enfants.

将近1,600个侵害少罪案件已经立案。

Elle est agréée par l'Association occidentale des écoles et universités2.

关岛大学由美国西部学校和学院协会立案认可。

Chacune de ces questions est examinée séparément pas le Conseil, et ce à juste titre.

这些问题，安理会都单独立案处理，这样做没错。

Mon général, il faut enquêter sur Esterhazy. C'est sans doute un traître, on ne peut pas le laisser agir.

皮卡尔固执得很，他要求面见贡斯将军，并得到满足。“将军，应该对艾斯特哈齐立案调査。他可能是叛徒，决不能让他继续活动。”

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类人将重新立案，依新罪行进行审判。

Il pourra revenir sur ce cas à n'importe quel moment s'il lui est présenté de nouveau.

若此案再次向工作组提出，可随时重新立案调查。

Dans certains cas, l'absence de délibérations pouvait être attribuée à une forme ou à une autre de discrimination.

有时，不立案起诉也可归因于某种形式歧视。

Les enquêtes pénales sur des allégations de traite et les inculpations d'individus soupçonnés de tels actes sont très rares.

只有少数贩运人口嫌疑人受到举报，并为此展开刑事调查，因此，法庭立案案件数目很少。

Cette loi dispose qu'il n'est pas nécessaire que la transplantation ait eu effectivement lieu pour établir le trafic.

该法规定，贩运行为立案，不一定是实际发生移植。

Aucune plainte d'organisation religieuse enregistrée concernant quelque brimade ou restriction de leur activité n'a été reçue jusqu'à présent.

截至目前，没有从登记立案宗教团体收到过它们受到压制或活动受到限制任何申诉。

Le droit à une protection judiciaire est généralement exercé par le biais d'une action en procédure de justice.

请求司法保护权惯常做法是，提出立案诉讼动议。