12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.
12 同样,
缔约国称,不能说本土领地或殖民地这一地位是由国家授
。
12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.
12 同样,
缔约国称,不能说本土领地或殖民地这一地位是由国家授
。
Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.
他说称,原先
一些报告,即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡
地方法院,但这些仅仅是有
调查进展情况
报告。
On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.
还有代表团称,举例说,如果由于托运人在重大方面谎报而有所迟延,则按照有
承运人赔偿责任
第17条,承运人对此不负赔偿责任。
On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.
俗话称,说到罪犯
头上时,罪犯
帽子就燃烧,这就是说他们最好还是别吱声,而且当其他国家在会上提
严重
注
安全考虑时,不
跳

人家闭嘴。
Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.
他说,称政府强迫流离失所者返回家园
报告是不实之词,相反,政府在吸引他们返回原
村庄,还说如果解散境内流离失所者
营地,则达尔富尔冲突
90%将得到解决。
En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.
在这种情况下,如果被告国与请求国在争端所涉
国民受到损害后才缔结涉及国民待遇
争端
仲裁协定,而且协定没有就保留当地救济规则作
规定,则可以称说默示放弃该规则。
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