省际委员会

La Constitution prévoit maintenant la tenue d'élections indirectes afin de constituer des conseils et des assemblées aux échelons municipal, départemental et interdépartemental et de désigner les membres d'un conseil électoral permanent, ainsi que les juges siégeant jusqu'au niveau de l'appel.

宪法目前要求非直接选举方式建立市、省和省委员和议时，委任常设选举委员成员及直至上诉法院的法官。