爵位

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的位的分配受法管辖。

L'usage de titres peut être adapté pour tenir compte du droit des femmes à l'égalité devant la loi.

可对位的使用加以调整以考虑妇女的法律平等性。

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有面提出上诉，要求宣布给予男子的位申请为无效，因为这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有荣誉或贵族位的继承的决定作为国家的官行为刊登在《国家官》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭位的继续实施本身不符合《约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭位的继续实施本身不符合《约》。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，贵族位本身是她所属的家族的生命的一个要素。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

于有位的转让，马德里法院认为它不等于修改贵族位的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖贵族位继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

Elle fait valoir qu'étant la première-née l'octroi du titre à son frère cadet constitue une violation inacceptable du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

她声称，由于她是头生女，将位授予她弟弟构成对男女平等原则的违反，这是不可接受的。

Or non seulement la loi espagnole n'interdit pas la discrimination au motif du sexe en matière de succession des titres de noblesse mais elle l'impose d'une façon impérative.

然而西班牙的法律不仅不禁止在贵族位继承面基于性别的歧视，而且还积极要求这种歧视。

Comme le symbole des noblesses dans l’histoire tel que la dignité, le patronyme, l’emblème, etc., le sens sémiologique des marques de luxe signifie le succès et la richesse.

就像过去位、姓氏、徽章等曾经是贵族阶层的符号一样，奢侈品品牌的符号意义就是：成功和富裕。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承贵族位面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.

她进一步辩称贵族位本身是家族与众不同的特点，是她祖先留下的遗产，因此，不能不给予她结合《约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。

Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.

委员会认为，在本来文　中，是两个旁系亲属之间争夺位：提交人作为其已去世母亲的代表与她母亲的弟弟之间，指控只涉及基于性别的歧视。

Si la succession du titre s'accomplit à l'égard du fondateur de la lignée, la succession dans le cas d'un anoblissement ne s'ouvre qu'au décès du dernier titulaire et par conséquent ce sont les lois en vigueur à ce moment-là qui s'appliquent.

虽然位的继承是相对于第一个拥有者发生的，但直到最近一位拥有者去世才产生贵族权利的继承问题，因此应适用当前实行的法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族位“这种制度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，于缔约国提到的贵族位继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙王位的继承。

La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.

于贵族位的西班牙法律不仅不承认不受基于性别的歧视的权利，未对享有这种权利提供任何保障，而且在法律上规定对妇女的歧视，明显违背《约》第二十六条。

D'après l'État partie, ces règles comportent une première discrimination, pour raison de naissance, étant donné que seul un descendant peut succéder au titre; une deuxième discrimination, fondée sur la primogéniture, parce qu'autrefois on croyait que le sang du premier-né était meilleur; et enfin une troisième discrimination, fondée sur le sexe.

缔约国认为，这些规则包含基于出身理由的歧视的第一个要素，因为只有后裔才可以继承位；第二个歧视要素是出生顺序，因为以前相信长嗣血统优越；最后，性别是第三个歧视要素。