Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
如果犯罪所得已与从
法来源获得
财产相混，
在不影响冻结权 或扣押权情况下没收这
财产，没收价值可达混于其中犯罪所得
价 值。
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