法院的裁定

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法支持下级法的。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

际法的必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法推翻了上诉法的。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录的法律价，法的不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

际法的提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法的，大体上也同意其所作的推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

决后，民党一直表示打算对高等法的提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于际法的。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

家只承认民事法作出的。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法确认了下级法所作的。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行际法的将增强际法的作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法的没有提出上诉，它保证遵守这项。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法的各项作为确际法规则的手段，对于各以及委员会都是非常宝贵的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美法一些的确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法所的债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法做出的和判决一律以黎巴嫩民的名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法的这项影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法已合同的订立时间是相关的时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法的案例的判中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法的维持了原判。