法案

Elle sera présentée au Sénat début 2010.

该法将于2010年初提院。

Le lendemain, le parlement vote une loi.

翌日，会通过一项法。

Les principaux éléments du projet de loi contre le terrorisme sont énoncés ci-après.

以下是反恐怖主义法的主要内容。

Les lois proposées figurent dans le projet de loi ci-joint, dont l'examen est en cours.

拟的法律见所附正在审的法。

Lorsqu'il aura été adopté, le projet de loi antiterroriste comportera de telles dispositions.

反恐怖主义法草颁布之后将包括上述规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据立法委员会的指示，该法许要作进一步的修改。

Cette loi prévoit l'établissement d'une liste de personnes interdites d'entrée à Maurice.

该法规定建立不允许进入毛里求斯的被禁移民清单。

Aujourd'hui, elle est partie à 10 des 12 instruments internationaux relatifs au terrorisme.

正如前面所述，《反恐怖主义法》中包括了一些新的打击恐怖主义的措施。

Le projet de loi contre le terrorisme est actuellement déposé devant la Chambre d'assemblée.

众院已收到《反恐怖主义法》。

Il pourrait s'inspirer aussi du projet de texte COGSA des États-Unis.

以从美国海上货物运输法文草中寻求指导。

Malheureusement, le Parlement n'a pas fini de l'examiner.

遗憾的是，国会仍在审这项法。

Oui, ces dispositions se trouvent au chapitre 2 du projet de loi.

是的，拟的法第2章内将载入这一规定。

Le projet de réforme de la loi sur l'éducation est encore en chantier.

对《教育法》的拟立法改革仍在进行中。

Le Ministère de la police n'a pas achevé d'examiner le texte du projet de loi.

该法仍在由警察部审。

Des évaluations ou des conclusions préliminaires sont-elles disponibles sur l'application de la nouvelle loi?

是否以提供有关该法实施情况的初步评估或结论？

Il infligera aussi des peines aux té-moins qui cessent de coopérer.

对转为敌意态度的证人，该法规定一些惩处办法。

Un projet de loi a été soumis au Parlement mais n'est pas encore passé.

已经提给了会一项法，但是没有通过。

Pour sa part le Parlement s'est activement employé à adopter les lois nécessaires.

就会而言，它一直在努力通过必要的法。

Il fait l'objet de vastes consultations et sera bientôt présenté au Parlement.

对该法将进行广泛磋商，不久向会提。

S'il est adopté, le projet de loi sur les investissements (voir sect. III.A), réglera la question.

《投资法》(见第三章A节)一经通过，该问题就会得到解决。