法定担保人

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为保人，不受其子公司仲裁协议约束，该仲裁协议仅在销售合同原当事人之间及其法人之间有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约，保资产系保人占有，保资产产生任何资产价值或收益任何增加都将自动归于保权下，而不论这些增加资产究竟被视为法或天然孳息，还是收益（严格意义上收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约，保资产为保人占有，保资产产生价值或收益任何增加，都将自动受制于保权，而不论这些增加资产究竟是被视为法或天然孳息还是收益。