L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
诉人还可以要求得到主款项未付部分的法定
。
L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
诉人还可以要求得到主款项未付部分的法定
。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按照意大法定
率获得
。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
制的行为包
收取5%的附加
、
的任何法定
、通知的费用、以及任何罚金、或不首先获得适当的司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权的行为。
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