模棱两可的答复

À la même séance, le Comité a décidé de retirer la demande de la « zone grise » et de la considérer comme une demande dont l'examen était reporté. Il a demandé à l'organisation de présenter une nouvelle demande comportant une mise à jour des informations relatives à ses activités et aussi les réponses aux questions du Comité.

委员会同次会议决定将该申请从“模棱两可”类别撤除，将其作为推迟审议的申请类别，并请该组织交一份新的申请，反映其最新，及答复委员会所的问题。

Il a été estimé que les États Membres devraient, lorsqu'ils remplissent la partie coopération judiciaire du questionnaire destiné aux rapports biennaux, fournir également des informations portant sur les points suivants: a) préciser la période à laquelle se réfèrent les réponses fournies; b) tenter de reformuler les questions qui sont actuellement posées à la forme négative pour éviter toute ambiguïté, au moins dans les prochaines versions du questionnaire; et c) indiquer la date d'adoption de dispositions juridiques et joindre à leur réponse le texte de ces dispositions.

建议会员国在写两年期报告调查表司法合作部分时，还供涉及下列方面的信息：(a)澄清答复所涵盖的期间；(b)尽量重新拟订目前否定形式表述的问题，避免模棱两可的可能性，至少是在两年期报告调查表的未来版本中；(c)请会员国指出采取具体法律措施的日期并将有关法律措施附在答复之后。