条案

À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.

他认，草13文应保持不变。

La majorité des réponses reçues sont favorables au texte de l'article 1-a).

所收到的大多数答复支持1(a)文。

Il a été suggéré que cette interprétation apparaisse clairement dans le texte de la disposition.

有与会者建议，应在本文中对一理解加以明确。

D'autres membres encore sont intervenus à propos d'aspects particuliers de la formulation de l'article.

另一些委员则对本文涉及的具体 问题表示意见。

Voir toutefois le projet d'article 12 modifié et les commentaires s'y rapportant.

但是见拟议的修订12文及其评论。

C'était pour cette raison qu'il ne l'avait pas fait figurer dans la disposition elle-même.

他承认对该则并非没有异议，正是因，他才没有将该则列入该文。

La seconde variante proposée dans le projet d'article 6.1.4 est particulièrement préoccupante.

6.1.4文草中所载二个备选文尤令人关注。

Le texte de l'article 6 i) sous-entend que c'est toujours la loi de l'établissement principal qui s'applique.

6(i)文意味着适用的永远是主要营业地的法律。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个款都密切沿循了国家对国际不法行的责任16文。

C'est dans ce but qu'il avait accéléré le processus d'adoption parlementaire du texte relatif à l'article 35.

就是鉴于些目标，他加快了在议会通过35文的进程。

La proposition de remplacer, dans la version anglaise, le verbe “obligate” par “oblige” (obliger) a été appuyée.

与会者表示支持将6文中“obligate”改“oblige”（中译文不变）。

Le texte de l'alinéa i) peut être lu de deux manières différentes, pouvant conduire à deux solutions différentes.

对6(i)文可能有两种不同的理解，从而会产生两种不同的解决办法。

Le Groupe de travail a adopté le texte de l'article 14 quant au fond sans aucune modification.

工作组通过了14文的实质内容，未作任何修改。

Il est identique au texte de l'article 4 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

本与《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》4文相同。

Il est identique au texte de l'article 5 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

本与《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》5文相同。

Le maintien, le contenu et la place de cette phrase seront réexaminés à la lumière de l'article 10.

将在10文范围内重新审议本款最后一句的保留、内容和位置。

Le présent article est calqué sur l'article 55 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 本文仿照关于国家对国际不法行的责任的55。

Lors de l'examen des trois variantes du projet d'article 14, la variante A a recueilli un large appui.

在讨论14文草的备选文A、B和C时，与会者对备选文A表示强烈支持。

Le présent article est calqué sur l'article 55 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 本文仿照关于国家对国际不法行的责任的55。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个款都密切沿循了国家对国际不法行的责任16文。