条例

Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.

政府条、命令、法令或其他声明都是这种权力见证。

Article 6.3. Les comptes de l'Organisation sont tenus en dollars des États-Unis.

条6.3. 本组织账目应以美元为单位记账。

En outre, les règlements municipaux, lorsqu'ils ont été adoptés, restent souvent inappliqués.

此外，市政章条一旦通过以后，往往得不到执行。

Article 4.1. Il est créé un Fonds général où sont comptabilisées les dépenses de l'Organisation.

条4.1. 应设立普通基金，以本组织费用。

Article 4.19. Les revenus des placements du Fonds de roulement sont comptabilisés comme recettes accessoires.

条4.19. 周转基金投资所得收入，应记作杂项收入。

En outre, les règles et règlements de leur organisation s'appliquaient aux participants aux enquêtes.

此外，任何调查参与人员都受各自组织则和条约束。

Depuis lors, le Gouvernement autonome a défini des règles dans ce domaine.

那时以后，自治政府制定了这方面条。

Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.

可向感兴趣各国提现行法律和现行条本。

Le capitaine du navire ou le pilote de l'aéronef est tenu d'empêcher un tel chargement.

该条定，船长或飞行员有防止此类装载活动义务。

Article 5.2. Les crédits sont utilisables pendant l'exercice pour lequel ils ont été ouverts.

条5.2. 应备有批款，以偿与此项经费有关财政期间债务。

Article 6.1. Le Secrétaire général présente les comptes de l'exercice.

条6.1. 秘书长应提出财政期间决算。

Le texte d'application du BSA apparaît au chapitre 103 du Code des règlements fédéraux.

执行《银行保密法》条载于《联邦法汇编》第31卷103编。

Son projet de règlement est en cours de rédaction.

这些拟议条正在最后定稿。

Cependant, le Moratoire et ses dispositions coercitives ne sont pas aussi efficaces qu'elles devraient l'être.

但是暂停令及其执行条却未有效发挥其应有作用。

Contreviendraient aux dispositions énoncées dans la loi sur les associations et les institutions caritatives.

如果协会违反《慈善机构和协会条》条。

Reclassement de P-5 à D-1 du poste de chef de la Section des systèmes informatiques.

这是养恤基金条设立一个由选举产生机构间员额 将信息管理系统科科长员额从P-5改为D-1级。

Deuxièmement, l'organisation est de nature terroriste si des dispositions réglementaires la désignent expressément comme telle.

第二，如果该组织被相关条专门列为恐怖组织。

Malgré l'encadrement réglementaire de l'environnement, ces marchés sont très sensibles aux cycles économiques.

除了受环境方面则条驱动外，环境市场对于经济周期也极为敏感。

Article 2.3. Le projet de budget-programme est divisé en titres, chapitres et programmes.

条2.3. 拟议方案预算应按编、款和方案分类。

Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.

地方当局可能会决定在该地区执行《住房条法》。