En outre, la peine doit être purgée intégralement dans un établissement pénitentiaire fermé.
该条还规定必须监禁中服满刑期。
En outre, la peine doit être purgée intégralement dans un établissement pénitentiaire fermé.
该条还规定必须监禁中服满刑期。
La personne transférée servira uniquement le reste de sa peine dans une prison coréenne.
被移韩国监狱只须服满剩下
刑期。
Ces trois détenus avaient purgé au moins les deux tiers de leur peine.
这些案件中,犯人均至少服满三分之二
刑期。
À présent, pour obtenir une réduction de peine d'un an, il faut avoir purgé cinq ans.
此后,如要减刑一年,必须服满五年徒刑。
Ce dernier attend actuellement d'être transféré vers l'État où il purgera le reste de sa peine.
他目前正等待移送,以便服满其所剩刑期。
L'audience en appel n'a eu lieu que quand l'auteur avait déjà exécuté l'intégralité de sa peine.
提人
上诉遭到延误,直到他服满刑期为止。
Compte tenu de la politique du Gouvernement, il était prévisible qu'ils soient tenus d'accomplir la totalité de leur peine.
鉴于政府政策,他们必须服满刑期才能
得释放是可预见
。
Il s'est avéré qu'un nombre plus restreint de détenus avaient des condamnations justifiées, et ils purgeront leurs peines au Kosovo.
少数被拘留判罪被确定有效,他们将
科索沃服满刑期。
Le Royaume-Uni a mentionné que toute peine privative de liberté de plus de 30 mois qui était prononcée était irrévocable.
联合王国专门提,一个人如果被判处超过30个月
监禁,就决不会服满刑期。
Cela étant, il s'agissait surtout de personnes condamnées à des peines de courte durée ou qui arrivaient en fin de peine.
但是,这些主要是被判短期徒刑囚犯,或是差不多已服满刑期
囚犯。
Quant aux trois autres camarades, nés à Cuba, ils devraient être, au terme de leur peine, immédiatement expulsés du territoire américain.
关于其他三名古巴
同胞,
服满刑期后他们将立即被驱逐
美国领土。
En 1995, l'auteur a été, en application de la loi suédoise, condamné à cinq ans de prison et à l'expulsion de Suède après avoir purgé cette peine.
根据判决,撰文人服满刑期后也将被驱逐
瑞典。
Sa libération ne signifiait pas non plus qu'il avait achevé d'exécuter sa peine ou l'élément punitif de celle-ci, au sens des conclusions du Comité dans l'affaire Rameka.
他释放也不意味
他已经服满刑期,或
Rameka一案
意义上,服满了其中
刑罚组成部分。
L'intéressé avait été détenu pendant quatre ans et demi en vertu des pouvoirs relatifs à l'immigration, après avoir exécuté une peine d'emprisonnement en application d'une décision pénale.
该人已经被拘留四年半,服满徒刑后受移民当局管辖。
Au moment de sa condamnation, M. Jebali venait d'ailleurs de purger une peine d'un an de prison, pour avoir publié un article critiquant le système des tribunaux militaires.
事实上,判刑之际,Jebali先
已经因发表一篇批评军事法院制度
文章,刚刚服满一年
徒刑。
4 Au sujet de l'article 9, l'État partie affirme que la détention de l'auteur jusqu'à l'expiration de sa peine de quatorze ans ne saurait être tenue pour arbitraire.
4 关于第九条,缔约国认为,提人
服满14年后仍被羁押不能说是任意
。
Leur concours s'avère également crucial s'agissant du sort des personnes acquittées, de la réinstallation des condamnés ayant purgé leur peine et de la prise en charge des condamnés.
这种协助对于被宣告无罪处境、安置服满刑期
被定罪人和被定罪人服刑也至关重要。
Deuxièmement, il y a les prisonniers qui ont achevé de purger leur peine mais sont encore incarcérés et dont la détention est donc à la fois illégale et arbitraire.
第二类,包括服满刑期但仍然被拘留囚犯,将他们拘留狱中是非法和任意
行为。
Les auteurs accomplissent une peine décidée par les autorités judiciaires compétentes en Irlande et rien, dans le droit interne, n'oblige à les libérer avant qu'ils n'aient purgé leur peine.
提人根据爱尔兰一个适当司法机构作
判决服刑,国内法并没有规定
刑期服满之前将他们释放。
L'ensemble des établissements pénitentiaires cubains proposent des cours de formation aux détenus; plus de 90 % des personnes purgeant actuellement une peine de prison y participent sur une base volontaire.
国内所有监狱机构都开设素质提高班,
服满刑期
人员当中,有90%以上是自愿参加素质提高班
。
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