Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.
如果按照受理法院的法律所要求的手续
了此种通知，并且通知的时间和方式使有害有毒物质基
上能够作为一方有效介
诉讼，则法院在此种诉讼
的任何判决在裁判地国成为最终和有执行力的判决后，即使有害有毒物质基未在上介诉讼，在有害有毒物质基对诉讼的事和结论可能无异议的范围内，对有害有毒物质基亦成为有约束力的。”
