L'enjeu n'est pas de discuter des mérites d'une cause donnée.

争论一个特定事业
非曲

题。
非曲
来判案
非曲

L'enjeu n'est pas de discuter des mérites d'une cause donnée.

争论一个特定事业
非曲

题。
Tous les textes doivent être examinés en fonction de leur valeur intrinsèque.
应根据
非曲
对所有
文本加以审查。
Le Gouvernement des États-Unis a néanmoins entrepris de vérifier le bien-fondé des allégations de M. Amaker.
尽管如此,美利坚合众国政府针对Amaker先生指控
非曲
进行了调查。
Il a demandé que chaque cas soit examiné selon ses particularités.
他要求
们就事情本身
非曲
来审议每一种情况。
L'examen des sujets et des propositions doit s'effectuer dans l'objectivité et l'impartialité.
任何
种讨论必须审查各项主题和提议本身
非曲
,不应该有任何先入
主
意见。
La plainte est suffisamment étayée pour être recevable, et elle doit être examinée au fond.
就能否受理而言,提交

一申诉提供了充分
事实,对
一申诉将按照其
非曲
作出判断。
Le Conseil examinera cette question de manière distincte et quant à son fond.
安理会将根据其
非曲
分开考虑
种可能性。
La plainte est suffisamment étayée pour être recevable, et elle doit être examinée au fond.
就能否受理而言,提交

一申诉提供了充分
事实,对
一申诉将按照其
非曲
作出判断。
Elle a repris la même expression dans son arrêt concernant le fond.
它在随后对
非曲
判决中使用了同样
措辞。
En conséquence le Comité décide de procéder à l'examen du fond de la communication.
因此,委员会决定继续就案情
非曲
展开审议。
S'agissant des charges pesant sur le suspect, le juge n'examine pas l'affaire sur le fond.
法官不审查涉嫌
案件
非曲
。
Celle-ci n'a pas statué quant au fond au cours de la période considérée.
法院在报告所述期间未就该案
非曲
作出裁决。
Toutes les questions devaient être, et ont été, examinées en elles-mêmes.
任何有关
题将会、而且
确
根据其
非曲
加以审查
。
Deux appels quant au fond sont en cours d'examen.
现正审议两项关于
非曲
上诉案。
Cependant, dans les situations douteuses, chaque cas devrait être examiné selon ses mérites.
不过,在存有疑
情况下,应按本身
非曲
考虑每种案情。
2 De l'avis de l'auteur, le Comité a compétence pour examiner sa plainte quant au fond.
提交
认
,委员会有权审查其申诉
非曲
。
Il ne faut pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas d'une décision sur le fond.
应当记住,
不
关于
非曲
决定。
6 Les autres griefs sont recevables et le Comité procède à leur examen quant au fond.
提出
其他指称可以受理,委员会着手对其
非曲
做出审议。
Par conséquent, cet article ne devrait pas empêcher le Comité d'examiner sa communication sur le fond.
据此,
项条款不应当排除委员会对他
项来文
非曲
进行审议。
Le jugement sur les mérites de l'affaire Saiga (No 2) est particulièrement utile à cet égard.
在
方面,根据
非曲
对M/V Saiga(第2号)案所作
裁决尤其值得注意
。
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