Les crimes «hudud», autrement dit les crimes contre Dieu, y compris l'adultère, relèvent des tribunaux ordinaires.
《惩戒法》罪行，及违反天理
罪行，其中包括
奸罪，是由普法庭审理。
Les crimes «hudud», autrement dit les crimes contre Dieu, y compris l'adultère, relèvent des tribunaux ordinaires.
《惩戒法》罪行，及违反天理罪行，其中包括奸罪，是由普法庭审理。
2 Le conseil reconnaît que des délits comme l'adultère sont jugés par les tribunaux ordinaires.
2 律师承认，诸如奸等罪行是由普法庭审理。
Il a demandé le transfert de leurs fonctions aux juridictions ordinaires.
工作组要求把这些法庭职能移交给普法庭。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军事法庭审讯普罪行情况。
Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.
人人有权接受普法
或法庭
照业已
法律程序审讯。
Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.
特别法庭由三名普法庭法官组成。
Le procureur est également choisi parmi ceux des tribunaux de droit commun.
特别法庭检察官常也在普法庭工作。
Un tribunal d'exception se compose de juges des tribunaux de droit commun.
特别法庭由三名普法庭法官组成。
Le procureur statue également dans les tribunaux de droit commun.
特别法庭检察官常也在普法庭工作。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普法法庭规约，不得将法官撤职。
Les affaires qui sont de la compétence des tribunaux ordinaires sont examinées par des tribunaux régionaux.
专属普法法庭处理案件由区域法庭审理。
Les affaires qui ne relèvent pas d'autres juridictions sont examinées par les tribunaux ordinaires de district.
除了规定由法处理案件之外，所有案件均由县级普法庭审理。
La structure et l'organisation du pouvoir judiciaire sont précisées dans la Constitution et la loi sur les tribunaux ordinaires.
共和国宪法和普法法庭规约对波兰司法部门结构和组织作出了具体规定。
La procédure applicable en la matière est exposée d'une manière détaillée dans la loi sur les tribunaux ordinaires.
普法法庭规约已对适用于这种情况准程序作出了规定。
L'administration de la justice est assurée par la Cour suprême, les tribunaux ordinaires, les tribunaux administratifs et les tribunaux militaires.
波兰司法工作由最高法、普法庭、行政法庭和军事法庭执行。
En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据《宪法》和《普法庭结构法》，不得将法官撤职。
Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.
缔约国指出，提交人还可求助于普劳资争议法庭，定这类法庭对解决他案件是否无效。
L'organisation des tribunaux militaires doit pleinement garantir leur indépendance et leur impartialité, au même titre que les juridictions ordinaires.
军事法庭组织必须完全保证其独性和公正性，这就象普法庭一样。
Contrairement aux juridictions pénales ordinaires, les tribunaux militaires n'autorisent pas les avocats à consulter les registres des causes en instance.
与普刑事法庭不同，军事法庭不允许律师查阅待决案件登记册。
Le Comité relève également que l'auteur n'a pas saisi un des tribunaux ordinaires de l'État partie pour chercher à obtenir réparation.
委员会也指出，提交人没有向缔约国任何一个普法庭申诉他案情，以试图补救他情况。
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