Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.
协定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。
Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.
协定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。
Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.
《协定》的运作
其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。
Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).
埃方的
款由根据《
协定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃
帐户”)支付。
Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.
按照《协定》的
定,埃
方发运的
物在提出Rafidain银行签发的信
定的单
后获得付款。
Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.
在这一基础上,小组的结论是,伊拉克当事方根据《协定》进行交
所欠款项在提出《
协定》
定的单
时到期。
Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.
Mannesmann指出雇主的代表明了数额10,681,706德国马克的发票,经核实的发票已根据石油
协定,提交Paribas付款。
L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.
一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失,这种佣金是他为埃方根据《
协定》进行的交
提供服务而赚取的。
Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.
在本批索赔中,埃索赔人要求赔偿他们按照埃
和伊拉克两国政府之间的《
协定》的条件向伊拉克当事方发送的
物的欠款。
L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.
《协定》没有
定交换确定为等价的物品,而只是
定了合格的产品,并为交
提供了一种贷款办法,条件通常由买
双方商定。
Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.
埃帐户在任一给定时间可动
的资金为:根据《
协定》输入埃
的伊拉克物品的售出收入减去按埃
方提出的单
支付的款额。
ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".
ABB Lummus说,它“依赖石油协定,……同时又在供
合同下的高温分解加热器材料
提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。
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