收到交货

Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.

订购单应当提前提出，留出足以确财政期结束收到确认或交货。

S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).

有在提及第4.1.1条草案所依据的政指出，该项条文草案似乎依据的是以下原则，即承的赔偿责任是与承管货物概念（管期从收到货物开始到交货为止）相联系的。