Cependant s'agissant des non salariés.
为了帮助执行,有时法官发出支付命令。
Cependant s'agissant des non salariés.
为了帮助执行,有时法官发出支付命令。
La quatrième concerne les versements effectués du fait d'événements tels qu'enlèvements, rançons, détentions ou préjudices causés à des personnes.
第四类是个人遭受绑架、支付赎金、或伤害等情况时
付
。
De quel droit mettent-ils aujourd'hui sous séquestre les sommes dues par Cuba à des compagnies ou à des gouvernements de pays tiers?
它有什么权利巴支付给第
国公司和政
项?
Ce dernier demande une indemnisation pour les montants payés au titre des dépenses accessoires engagées par les propriétaires : perte de l'utilisation du navire, rémunération de l'équipage et frais de rapatriement de celui-ci, perte ou détérioration des effets de l'équipage, ravitaillement et assurance pendant la retenue du navire, coût d'engagement d'un nouveau capitaine et d'un équipage pour la récupération du navire et paiement au Gouvernement iraquien pour l'entretien, les réparations et les droits de port pendant la retenue.
索赔人要求赔偿船主支出附带费用:船舶使用损失、船员工资和遣返费、船员物品
损失和损坏、
期间
食品和保险费、为收回船舶而雇用新船长和新船员费用、向伊拉克政
支付
期间维护、维修和港口费用。
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