La quatrième concerne les versements effectués du fait d'événements tels qu'enlèvements, rançons, détentions ou préjudices causés à des personnes.
第四类是个人遭受绑架、支
赎金、扣押或伤害等情况时的
。
La quatrième concerne les versements effectués du fait d'événements tels qu'enlèvements, rançons, détentions ou préjudices causés à des personnes.
第四类是个人遭受绑架、支
赎金、扣押或伤害等情况时的
。
Cependant s'agissant des non salariés.
了帮助执行,有时法官发出支
扣押的命令。
De quel droit mettent-ils aujourd'hui sous séquestre les sommes dues par Cuba à des compagnies ou à des gouvernements de pays tiers?
它有什么权利扣押古巴支
给第三国公
和政府的
项?
Ce dernier demande une indemnisation pour les montants payés au titre des dépenses accessoires engagées par les propriétaires : perte de l'utilisation du navire, rémunération de l'équipage et frais de rapatriement de celui-ci, perte ou détérioration des effets de l'équipage, ravitaillement et assurance pendant la retenue du navire, coût d'engagement d'un nouveau capitaine et d'un équipage pour la récupération du navire et paiement au Gouvernement iraquien pour l'entretien, les réparations et les droits de port pendant la retenue.
索赔人要求赔偿
主支出的附带
用:
舶使用损失、
工资和遣返
、
物品的损失和损坏、扣押期间的食品和保险
、
收回
舶而雇用新
长和新

用、向伊拉克政府支
的扣押期间维护、维修和港口
用。
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