按照条例

Autrefois, la direction des établissements scolaires était nommée par le ministère, sur proposition des établissements.

按较早的条例，由教育和科学部任命这些学校的管理机构。

Toute partie inutilisée des crédits demandés sera restituée conformément au Règlement financier.

拟议批款中没有使用的部分将按《财务条例》交还。

À sa soixante et unième session, le Comité des contributions a noté que si l'Assemblée générale décidait d'appliquer une ou plusieurs des mesures propres à encourager le versement ponctuel, intégral et sans conditions des contributions, l'Assemblée générale devrait décider si le versement ponctuel doit être défini, comme le règlement des contributions considérées comme dues et exigibles dans la période définie par l'article 5.4 du Règlement financier, ou le 1er janvier de l'année suivant la date à laquelle les contributions sont considérées comme dues et exigibles conformément à la définition des arriérés donnée dans cet article.

委员会第届会议指出，如果大会决定着手采取项或多项鼓励按时、足和无条件缴付摊款的措施，就必须对按时缴付作出界定，是在财务条例5.4规定的应付期间之前缴付，或按条例对拖欠会费的定义，在会费应缴之日后第二年1月1日前缴付。

3 Sur la base du montant ainsi déterminé, l'ancien participant au Régime de pensions du Conseil de l'Europe est crédité, aux fins de la Caisse des pensions, d'une période d'affiliation égale à la période dont les actuaires-conseils de la Caisse établissent qu'elle représente, à la date à laquelle l'intéressé a opté pour le transfert de ses droits, et conformément à l'alinéa a) de l'article premier et à l'article 11 des Statuts de la Caisse, l'équivalent du montant versé par le Régime à la Caisse en vertu du présent Accord.

3 在以这种方式所确定的数的基础上，养恤基金精算顾问按《养恤基金条例》第1条(a)款和第11条确定的，于前官员作出选择之日与欧洲委员会向养恤基金支付的数等值的缴款年数，应记入养恤基金内前官员的名下。

3 Sur la base du montant ainsi déterminé, l'ancien participant au Régime de pensions de l'ESA est crédité, aux fins de la Caisse des pensions, d'une période d'affiliation égale à la période dont les actuaires-conseils de la Caisse établissent qu'elle représente, à la date à laquelle l'intéressé a opté pour le transfert de ses droits, et conformément à l'alinéa a) de l'article premier et à l'article 11 des Statuts de la Caisse, l'équivalent du montant versé par le Régime à la Caisse en vertu du présent Accord.

3 在以这种方式所确定的数的基础上，养恤基金精算顾问按《养恤基金条例》第1条(a)款和第11条确定的，于前官员作出选择之日与欧空局办法向养恤基金支付的数等值的缴款年数，应记入养恤基金内前官员的名下。

Le contrôle avait principalement pour objet de permettre au Comité de se faire une opinion sur la question de savoir si les dépenses figurant dans les états financiers avaient été engagées aux fins approuvées par les organes directeurs, si les recettes et les dépenses avaient été convenablement classées et comptabilisées, conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière, et si les états financiers reflétaient fidèlement la situation financière à la date considérée et les résultats des activités de l'exercice clos à cette date.

进行审计，主要是为了使委员会能够鉴定财务报表中所记录的支出是否为各理事机构核定的用途而承担，收入和支出是否按有的财务条例和细则适当分类和记账，财务报表是否适当表明在提出报告之日的财务情况以及审查期间各项业务的结果。

Il sera établi, conformément aux procédures pertinentes de l'Assemblée générale, un fonds d'affectation spéciale, qui sera administré conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, destiné à fournir aux États Parties une assistance spécialisée et technique, avec le consentement de l'État Partie intéressé, en vue d'une meilleure application des droits reconnus dans le Pacte, de manière à contribuer au renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du présent Protocole.

应按大会相程序设立个按联合国财务条例和细则管理的信托基金，以便在征得有缔约国同意的情况下，为缔约国提供专家和技术援助，加强《公约》所载权利的落实，推动本议定书经济、社会和文化权利领域内的国家能力建设。

L'intéressé est crédité, aux fins de la Caisse des pensions, d'une période d'affiliation égale à la période dont les actuaires-conseils de la Caisse des pensions établissent qu'elle représente, à la date à laquelle il a opté pour le transfert de ses droits et conformément à l'alinéa a) de l'article premier et à l'article 11 des Statuts de la Caisse des pensions, une valeur équivalant au montant versé à la Caisse des pensions par la Caisse de prévoyance.

养恤基金精算顾问按《养恤基金条例》第1条(a)款和第11条确定的，于前节约储金参与人作出选择之日与节约储金支付数等值的缴款服务期，应记入养恤基金内前节约储金参与人的名下。

Aux termes de l'alinéa b) de l'article 4.2 du Règlement financier, le solde non utilisé des crédits à expiration de l'exercice est reversé aux États Membres à la fin de la première année civile suivant l'exercice, déduction faite des arriérés de contribution afférents à cet exercice, et porté à leur crédit au prorata de leur quote-part, conformément aux dispositions de l'alinéa c) de l'article 4.2 et de l'alinéa d) de l'article 5.2 du Règlement financier.

根据财务条例第4.2(b)条，财政期终了时未支配拨款余应在扣除该财政期各成员未缴会费之后，在该财政期后第个日历年底交还各成员，并应按财务条例第4.2(c)条和第5.2(d)条规定按各成员分摊会费比例记入成员国贷项。

L'article 2 du décret sur les activités spatiales semble désigner à cet effet le Conseil suédois des activités spatiales, qui est chargé d'exercer un contrôle sur les activités spatiales exécutées par les détenteurs de licence correspondant à de telles activités, tandis que l'article 3 de ce même décret impose au Conseil l'obligation d'informer le Gouvernement de tout manquement présumé aux dispositions de la loi sur les activités spatiales ou aux conditions fixées conformément auxdites dispositions.

《空间活动法令》第2条似乎选定瑞典国家航天局充当这角色，宣布该航天局将对空间活动许可证持有人进行的此类活动实行监控，而《法令》第3条要求瑞空局旦遇到违反《空间活动条例》或按该《条例》规定确定的条件的可疑现象。

Conformément à l'article 43 dudit règlement, ne pourra pas être accordé le statut de réfugié à quiconque aura commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens où l'entendent les instruments internationaux élaborés pour réprimer ce type de délit; aura commis une infraction grave au droit commun hors du territoire guatémaltèque ou se sera rendu coupable d'actes contraires aux objectifs et aux principes de l'Organisation des Nations Unies.

按上述《条例》第43条，曾犯下针对以下罪行拟订之国际文书所定义的危害和平罪、战争罪或危害人类罪的人；曾在危地马拉境外犯下非政治性的严重罪行的人；或曾犯下违反联合国的宗旨和原则的行为的人都不得被给予难民地位。

Pour la préparation du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005, un examen article par article des produits devrait être réalisé, non seulement pour sélectionner ceux qui contribuent aux résultats mais aussi pour déterminer, en application du Règlement et des règles régissant la planification du programme, les aspects du budget qui ont trait au programme, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation, les activités qui auraient pu devenir caduques, marginales ou inefficaces.

对于2004-2005两年期法案概算的编制工作，预期将对产出进行逐项审查，不仅是为了挑选出对实现成果有贡献的那些产出，而且也是为了按《方案规划条例和细则》确定可能已经过时、用途有限或缺乏效果的各种活动。

Le vérificateur, ayant procédé à la vérification des états financiers du Tribunal pour l'exercice 2005-2006 et à celle de son système comptable, a été d'avis que les états financiers donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats des activités du Tribunal, conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière, aux principes d'une comptabilité en bonne et due forme, ainsi qu'aux autorisations des organes délibérants.

审计人在审查了法庭2005-2006财政期间财务报表及法庭会计制度后满意地表示，财务报表按《法庭财务条例和细则》、适当会计原则和法律授权真实而公允地反映了法庭的净资产、财务状况和运作结果。

Le Comité a rappelé que, selon l'article 5.8 de la règle 105.8 du Règlement et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait au programme, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation, il était censé établir un rapport sur le projet de budget-programme dans lequel il devait formuler ses recommandations concernant les programmes et inclure son évaluation générale des ressources proposées pour eux.

会议指出，按《方案规划条例和细则》条例5.8，委员会应编写份于拟议方案预算的报告，其中载有委员会的方案建议和对有资源提案的般性评价。

Conformément aux règlements, l'Office publie des directives sur la manière dont il convient de faire preuve de la diligence voulue et d'identifier les clients, ce qui suppose, pour les fournisseurs de services financiers, la nécessité d'obtenir de leurs clients des documents tels qu'une copie certifiée conforme de leur passeport, de leur permis de conduire, de leurs factures des services publics, etc., afin de vérifier leur identité et leur adresse.

商业局按条例，发布指导方针，说明如何适当尽责才算妥善及开展“了解顾客”程序；这涉及公司服务提供者取得客户护、驾、水电煤气账单等的公证件，以确定其身份并证明其地址。

Afin d'assurer la stabilité du logement pendant la période de construction suivant la mise en œuvre des projets de développement, une partie des fonds jeonsei requis (dans la limite de 40 millions de won) est attribuée sous forme de prêts à taux d'intérêts avantageux (2 %) par le Fonds national pour le logement, et conformément à la nouvelle réglementation, jusqu'à 10 % des logements construits sont réservés aux demandeurs de logements sociaux.

为了在发展项目执行完毕之后的建设期内保持住房稳定，国家住房基金以低利率（2％）为所需的jeonsei 基金提供部分贷款（限为4 000万韩元），而且按新条例的规定，可能保留国家租赁房建设单元10%的住房。

Outre la vérification des comptes et des opérations financières, le Comité a procédé à différents examens en application de l'article 7.5 du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies et de l'article 11.4 des règles de gestion financière applicables aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire pour les réfugiés, principalement en ce qui concerne la gestion de la collecte de fonds, la trésorerie et l'audit interne.

除了审计账目和财务事项外，审计委员会还按联合国财务条例7.5和财务细则11.4，对难民事务高级专员经管的自愿基金进行审查，主要涉及筹资管理、财务和内部审计。

Le Ministre des affaires étrangères a adressé au Ministre de la défense une note dans laquelle il lui a rappelé les obligations de l'Australie en vertu de la résolution et lui a demandé d'exercer en conséquence les pouvoirs qui lui sont conférés par la Réglementation douanière des exportations en rejetant toute demande d'exportation qui porterait sur des articles visés aux paragraphes 3 et 4 de la résolution.

外交部长已经致信国防部长，陈述澳大利亚根据决议应尽的义务，请求国防部长按《海出口条例》行使权力，拒绝批准涉及执行部分第3段和第4段所列物项的出口申请。

Outre la vérification des comptes et des opérations financières, le Comité a procédé à différents examens en application de l'article 7.5 du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies et de l'article 11.4 des règles de gestion financière applicables aux contributions volontaires gérées par le Haut-Commissaire pour les réfugiés, principalement en ce qui concerne la gestion de la collecte de fonds, la trésorerie et l'audit interne.

除了审计账目和财务事项外，审计委员会还按联合国财务条例7.5和财务细则11.4,对难民事务高级专员经管的自愿基金进行审查，主要涉及筹资管理、财务和内部审计。

Les dirigeants se sont félicités de l'élaboration du Projet de planification préalable en cas de pandémie grippale dans la région du Pacifique, qui renforce durablement la capacité des pays et territoires insulaires du Pacifique à faire face à la menace potentielle d'une nouvelle pandémie et de se préparer en cas d'apparition de nouvelles maladies, conformément au Règlement sanitaire international, ainsi qu'aux directives et stratégies régionales.

与会领导人欢迎编写太平洋区域防范大流行性流感的项目，它按《国际卫生条例》和区域准则及战略以持续方式建立太平洋岛屿国家和领土对付另次疾病大流行的可能威胁和准备应对其他新出现疾病的能力。