L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何法
都可被
定为继承
承继
”。
L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何法
都可被
定为继承
承继
”。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
接受继承的表示并不能明确地从有权继承的当事方被
定为继承
的事实看出。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效的遗嘱遗嘱
未处置他的全部产业,
如果
定继承
不
不能接受继承,
共同继承
中的多分遗产权利不产生,就应借助法律的作用,全部
部分地促成未留遗嘱的继承。
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