担保品

La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.

使用的附属担保品包括汽车、房子和土地。

En outre, les banques utiliseront les services des gestionnaires de garanties de façon différente.

此外，银行利用附属担保品经理人的方式将会发生改变。

Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sur des stocks.

有些国家甚至不很愿意承认库存品的担保权利。

Le créancier garanti pourrait néanmoins réclamer comme étant un produit de la garantie initiale.

但有担保债权人可将其作为原始担保品的收益要求支付。

Il ressort toutefois de l'article premier du texte que seules les “garanties financières” seront couvertes.

然而第1条明确指出，将只覆盖“金融担保品”。

Il faut aussi se demander si le créancier devrait être autorisé à procéder ainsi tant qu'il n'y a pas trouble à l'ordre public; si le créancier, moyennant des garanties appropriées, devrait être autorisé à utiliser les biens grevés, ou les locaux du débiteur, dans certaines circonstances (par exemple pour transformer des stocks de produits en cours de fabrication en produits finis); quels types de procédures de disposition devraient être autorisés; si une vente publique devrait être exigée; ou si le créancier devrait être autorisé à procéder à une vente privée extrajudiciaire ou à effectuer d'autres actes de disposition des biens servant de garantie.

应允债权人在不破坏治安的情况下这样做；应允债权人在适当的保障下利用担保品，在某些情况下（例如将在制品库存加工为成品）利用债务人的厂房；应允采取什么类型的处；应允公开出售；应允债权人对担保品进行非经司法私下变卖其他方式的处。

Il a toutefois été observé que l'existence de mécanismes qui peuvent compromettre la faculté du créancier de disposer de sa garantie ne dissuadera généralement pas un prêteur d'accorder un crédit dès lors qu'il pourra être suffisamment sûr que les lois relatives à l'insolvabilité seront appliquées d'une manière raisonnablement prévisible et transparente, que le prêteur sera dédommagé de manière équitable pour la diminution de valeur de sa garantie, et qu'il sera en définitive à même de réaliser sa garantie dans un délai raisonnable.

然而已经指出过，可能影响债权人处理担保品能力的机制的存在一般将不会阻止放款人提供信贷，只要放款人能足够放心，即将以可预测和透明的方式执行破产法，对于其担保品价值的缩减，放款人将得到公正的补偿，而且放款人最终将能在合理的时期内将它的担保品变现。

Cependant, la solution exposée ci-dessus devrait sans doute admettre une exception, à savoir que la constitution entre les parties d'une sûreté sur le produit devrait être régie par la loi qui était applicable à la constitution entre les parties de la sûreté sur les biens initialement grevés dont provient le produit, ce qui répondrait aux attentes d'un créancier qui obtient une sûreté sur des stocks conformément à une loi interne prévoyant le report automatique de cette sûreté sur le produit.

然而，可以辩称，上述解决办法应该有一个例外，即，当事人之间设定对收益的担保权应该受当事人之间设定可产生收益的原始设押资产上的担保权时所适用的法律管辖。 这将满足根据国内法获取对库存品的担保权的债权人的期望，但前提条件，此类担保权自动适用于收益。

Cependant, la solution exposée ci-dessus devrait sans doute admettre une exception, à savoir que la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur le produit devrait être régie par la loi qui était applicable à la constitution de la sûreté sur les biens initialement grevés dont provient le produit, ce qui répondait aux attentes d'un créancier qui obtient une sûreté sur des stocks conformément à une loi interne prévoyant le report automatique de cette sûreté sur le produit.

然而，可以辩称，上述解决办法应该有一个例外，即，设定对收益的担保权应该受设定可产生收益的原始设押资产上的担保权所适用的法律管辖。 这将满足根据国内法获取对库存品的担保权的债权人的期望，但前提条件，此类担保权自动适用于收益。

Quel que soit le prix de tel ou tel élément d'actif pour une entreprise commerciale, sa valeur sera faible ou nulle en tant que garantie d'un prêt pour un créancier, à moins que celui-ci ne puisse obtenir une sûreté sur le bien dont le rang prime celui des autres créanciers, qui continue de produire effet dans une procédure d'insolvabilité et qui puisse être réalisée par le créancier d'une manière prévisible et sans délai.

不管某项特定财产对一家商业企业的价值有多大，如果债权人不能从该项财产获得这样一种担保权利，这种权利优先于其他债权人并在破产期间依然有效，而且债权人能以可预测的方式及时强制行使，那么这种财产作为贷款的担保品对于债权人将无任何价值价值很小。

Les organisations internationales, telles que la Société financière internationale (SFI), la Banque européenne d'investissement et la Société pour le développement du Commonwealth, qui financent des infrastructures dans le secteur des produits de base dans les pays en développement, pourraient élargir leur financement à des «intégrateurs de chaîne», tels que compagnies d'entreposage, gestionnaires de garanties, entreprises de commercialisation, entités spécifiques desservant des secteurs ou des entreprises déterminées, et bourses de produits.

为发展中国家初级商品部门基础设施融资的国际组织，例如国际金融公司，欧洲投资银行和英联邦开发公司，可扩大它们对“链条连接环节”的融资，例如仓储公司，附属担保品经理人，营销公司，为特定部门/公司服务的特殊用途机构和初级商品交易所。

Si un créancier chirographaire obtient une décision judiciaire contre ABC et se voit ainsi accorder une sûreté sur les stocks de l'entreprise, la sûreté du prêteur B sur les stocks aura la priorité sur la sûreté judiciaire pour ce qui est des prêts que le prêteur B a consentis aussi bien avant la date où le jugement a pris effet que pendant une période spécifiée ultérieure à cette date.

如果一无担保债权人取得对ABC的判决并从而取得了对ABC库存品的担保权，那么，就放款人B在判决生效日之前和判决生效日之后一段特定期限内所提供的贷款而言，放款人B对库存品的担保权优先于该判决产生的担保权。

En outre, il a été déclaré que le fait de savoir qu'il pouvait exister un droit de rétention n'était pas suffisant et que, dans de telles situations, les établissements de crédit soit n'accepteraient pas des stocks en tant que garantie, soit les accepteraient mais majoreraient le coût de l'opération, afin de couvrir le risque qu'une personne titulaire d'un droit de rétention n'ait un rang plus élevé.

此外，据说，笼统地知道可能有所有权保留并不足够，在这种情形下，融资者不不接受库存品作为担保，就接受库存品作为担保，但同时在交易费用之外再加上保险费，以便抵偿保留所有权的持有者可能享有优先权这一风险。

Le libellé proposé inspirait des inquiétudes, dans la mesure où il laissait pendante la question de savoir si la cession de créances dans des opérations où le matériel à exclure ne constituait pas la sûreté principale serait couverte par le projet de convention de la CNUDCI ou par les projets de convention et de protocoles relatifs aux garanties internationales sur les matériels d'équipement mobiles d'Unidroit.

有人关切地认为，拟议措词有一悬而未决的问题，即在所排除的设备类型并非主要担保品的交易中，应收款转让应由贸易法委员会公约草案还由统法社的移动设备国际权益议定书涵盖。

La présente note a pour objet de discuter brièvement quelles sont les relations entre le Guide et les textes qui régissent actuellement la propriété intellectuelle ainsi que de déterminer comment les avantages d'un régime efficace et effectif en matière d'opérations garanties pourraient être étendus aux garanties constituées par des droits de propriété intellectuelle en apportant les ajustements appropriés à ce type de biens au Guide.

本说明的目的简单讨论《贸易法委员会担保交易指南》与现行知识产权制度之间的交叉，并探索用何种方式，通过对《贸易法委员会担保交易指南》做出适当的特定资产建议方面的调整，将一部行之有效的担保交易法的好处扩大到由知识产权构成的担保品。

En vertu de l'article 6, le cédant et le cessionnaire peuvent convenir qu'une sûreté n'est pas transférée au cessionnaire, par exemple lorsque le cessionnaire ne souhaite pas accepter la responsabilité et le coût afférents à l'entretien et à la garde de la garantie (taxes et frais d'assurance dans le cas de biens immobiliers, ou frais d'entreposage et d'assurance dans le cas de matériel).

根据第6条的规定，转让人和受让人可以达成不将一项权益转移给受让人的协议。 此种协议可能反映受让人方面缺乏承担担保品维护和保管所涉的责任和成本的意愿（例如，不动产的税收和保险成本设备的存储和保险成本）。

Personne n'a initialement envisagé la possibilité que la règle du choix de la loi applicable dans la Convention puisse être modifiée simplement parce qu'une créance est garantie par un droit sur un bien immeuble, indépendamment de la valeur du bien immeuble par rapport à toutes les autres garanties ou de la valeur de la créance elle-même en tant que crédit non garanti.

起初谁也没有想到这样的可能性，即公约的法律选择条款会仅仅由于应收款由不动产权益所担保而加以改变，而不论该不动产相对于所有其他担保品的价值，也不论该应收款本身作为未担保的信贷的价值。

Certains systèmes juridiques appliquent la loi du lieu de situation du débiteur constituant la garantie, en partant du principe qu'il s'agit du lieu à partir duquel le débiteur gère principalement l'activité en rapport avec le bien grevé et dans lequel les tiers, compte tenu du caractère mobile du bien grevé, pensent raisonnablement trouver l'essentiel des renseignements sur la solvabilité du débiteur.

有些法律制度适用担保债务人所在地法律，依据的理论这债务人主要管理同担保品有关的业务的地点，而且鉴于担保品的流动性，第三方合理预期关于债务人的信用信息集中的地方。

Ainsi, si un créancier revendique des droits sur des créances de sommes d'argent qui sont le produit de la vente de stocks précédemment grevés d'une sûreté en sa faveur, ces droits devraient être déterminés par application de la même loi qui aurait été applicable à une sûreté réelle mobilière obtenue directement sur les créances en tant que biens initialement grevés.

举例来说，对于变卖以前受制于担保权的库存品所得的收益，如果债权人主张其对作为此类收益的应收款享有权利，则应使用同样适用于从作为原始设押资产的应收款直接获取的担保权的法律，来确定债权人对应收款应该享有的权利。

Les commentateurs ont discerné trois moyens différents d'accroître l'aptitude du prêteur garanti à obtenir paiement de sa créance: la constitution d'une sûreté; l'octroi d'un rang de priorité (en vertu duquel le prêteur sera désintéressé avant d'autres créanciers), et l'amélioration des recours offerts au prêteur (lui permettant d'obtenir un recouvrement forcé plus rapidement que si sa créance n'était pas garantie).

评论家们认定三种不同的方法可以增强担保放款人强制获得付款的能力：通过获得担保品；通过给予优先权（以便放款人将先于其他债权人获得付款）；以及通过增加放款人得到补救的可能性（以便放款人能够比债务未得到担保情况下更快地强制获得付款）。