Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有保
权
获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产
保。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有保
权
获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产
保。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有保
权
为设押资产充分保险是符合其利益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原,有
保
权
和设保
都有兴趣保持
保资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有保
权
的名称并不是编制索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有保
权
的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有保
权
的权利可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有保
权
通常认为设保
将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有保
权
对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有保
权
甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有保
权
实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保
权
的利益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设保
的另一个有
保
权
。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原,破产法可能影响
保
权
的权利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有保
权
授权,设保
原则上无权处分
保资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受得到了保护,那么受保护的买受
的有
保
权
也理应得到保护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的是,有保
权
可以保留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有保
权
的姓名并不是编制索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保放弃占有权后不一定由有
保
权
直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有保
权
通常有权向
务
追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有保
权
延迟行使此种补救权并不妨碍设立
保权。
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