担保债权

En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.

未经有担保债权人授权，设保人原则上无权处分担保资产。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.

出于这些原因，有担保债权人和设保人都有兴趣保持担保资产的价值。

Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.

如果买受人得到了保护，那么受保护的买受人的有担保债权人也理应得到保护。

Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.

如前所述，在有担保债权人对某个企业进行清算时，通常会发生这种情况。

Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.

有担保债权人甚至以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法同的是，有担保债权人以保留余额。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有担保债权人的名称并是编制索引的标准。

Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.

在另一些国，能按有担保债权人的名称进行查询。

En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.

然而在实践中，有担保债权人指定的管理人能偏向于有担保债权人。

La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

第二个问题涉及有担保债权人对收益的权利。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à le conserver.

出于这些原因，保全持担保资产是有担保债权人和设保人的利益所在的价值。

Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.

出现这种情况时，有担保债权人的权利能会受到限制。

Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.

竞合求偿人往往是设保人的另一个有担保债权人。

C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.

由于上述原因，破产法能影响担保债权人的权利。

Le souci du créancier garanti est d'être payé.

有担保债权人的利益在于得到偿付。

D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.

另一些法律规定，每个有担保债权人自成一类。

Dans de nombreux cas, toutefois, le créancier garanti n'a pas connaissance du transfert.

但在许多情况下，有担保债权人并知道发生了转让。

Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

设保人没有通知有担保债权人的动力。

Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.

应当谨记的是，有担保债权人拥有物上担保权。

Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.

有担保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。